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See version in english Fine: The French Competition Authority publishes the decision sanctioning a major telecommunications group for failing to comply with obligations regarding the deployment of optical fibre imposed in relation to the acquisition of a telephone operator (Altice/SFR)

ALERTE : CONCENTRATION - ENGAGEMENTS - VIOLATION - SANCTION - INJONCTION

Amende  : L’Autorité de la concurrence publie la décision la décision sanctionnant un groupe majeur de télécommunications pour non-respect d’engagements souscrits à l’occasion du rachat d’un opérateur de téléphonie (Altice/SFR)

L'autorité de la concurrence a mis en ligne le 7 avril 2017 la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 par laquelle elle a sanctionné à hauteur de 40 millions d'euros Altice/SFR Group pour non-respect d'engagements souscrits à l'occasion du rachat de SFR par Numericable en faveur du déploiement de la fibre. Aux termes de cette décision, Altice Luxembourg SA et SFR Group SA ont été sanctionnées pour n’avoir pas respecté l’engagement 2.2.1 (relatif à l’accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010 ou contrat « Faber ») annexé à la décision n° 14-DCC-160 du 30 octobre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice. Dans la décision autorisant l’opération de concentration, Altice avait pris un engagement relatif à l’exécution du contrat Faber, décomposé en trois volets :

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Amende : L’Autorité de la concurrence publie la décision la décision sanctionnant un groupe majeur de télécommunications pour non-respect d’engagements souscrits à l’occasion du rachat d’un opérateur de téléphonie (Altice/SFR), 8 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84779, www.concurrences.com

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