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Notary offices: The French Competition Authority recommands a 20% increase of public notary office holders

Le 9 juin 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu son premier avis au ministre de la justice concernant l'implantation de nouveaux offices de notaires. En vertu du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Ces zones d'installation libre sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 462-4-1 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis

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Alain Ronzano, Notary offices: The French Competition Authority recommands a 20% increase of public notary office holders, 9 June 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 81030, www.concurrences.com

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