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See version in english Les aides d’État : aspects juridiques et économiques, Pierre Marie SABBADINI, with the collaboration of Caroline BUTS and Nina MAMPAEY

LIVRES : SABBADINI Pierre Marie, avec la collaboration de BUTS Caroline et MAMPAEY Nina, Larcier, préface de Melchior Wathelet, collection Concurrence et pratiques du marché, 2015, 186 p.

Les aides d’État : aspects juridiques et économiques, Pierre Marie SABBADINI, avec la collaboration de Caroline BUTS et Nina MAMPAEY

Pierre-Marie Sabbadini, Caroline Buts, Nina Mampaey

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : stephane.rodrigues-domingues@univ-paris1.fr

Pierre Marie Sabbadini, auteur de cet ouvrage divisé en quatre chapitres, travaille en tant qu’avocat chez DLA Piper à Bruxelles. Il a été épaulé par Caroline Buts (professeure au département d’économie appliquée à la Vrije Universiteit Brussel) et Nina Mampaey (aussi avocate chez DLA Piper à Bruxelles).

Comme le dit Melchior Wathelet (avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne) dans la préface du livre : “Tant sur la forme que par son contenu, ce manuel pratique de droit et d’économie vulgarise pour de nombreux publics la matière des aides d’État et constitue un ajout précieux aux bibliothèques des juristes, des économistes ainsi que des acteurs de la vie des affaires.”

À titre introductif, l’auteur précise l’origine du contrôle des aides d’État tout en soulignant qu’il s’agit d’une matière en constante évolution. Il l’illustre par la référence à la modernisation du droit des aides d’État avec la réforme “SAM” (State Aid Modernisation). De plus, l’auteur met en exergue les sources du droit des aides d’État (le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice, les règlements d’habilitation et d’exemption, les décisions de la Commission, les communications, les lignes directrices et autres documents d’orientation ainsi que les autres sources du droit des aides d’État).

Dans le premier chapitre, l’auteur définit la notion d’aide d’État par ses effets. Les activités relevant de l’exercice de la puissance publique, les régimes de sécurité sociale, les services de soins de santé, l’éducation et le financement d’infrastructures ne sont pas inclus dans la notion d’aide d’État. Ensuite, l’auteur met l’accent sur les conditions cumulatives d’une aide d’État. La mesure doit être imputable à l’État, des ressources de l’État doivent être utilisées, l’aide doit constituer un avantage pour le bénéficiaire, l’aide doit être sélective et l’aide est susceptible d’affecter la concurrence et le commerce au sein de l’Union.

Dans le deuxième chapitre, l’auteur définit les règles matérielles relatives à la compatibilité des aides d’État. Les aides compatibles de droit sont les aides à caractère social, les aides en cas de calamités naturelles et autres événements graves et les aides nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l’Allemagne. En vertu de l’article 107, § 3, TFUE, il existe des dérogations facultatives pour les aides à finalité régionale, les aides destinées à promouvoir un projet important d’intérêt européen commun (PIEEC), les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ainsi que les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. L’auteur note qu’il existe des aides de minimis. Aussi, l’auteur s’intéresse aux aides bénéficiant du mécanisme de l’exemption par catégorie. En vertu de ce mécanisme, certains principes généraux conditionnant l’exemption par catégorie s’appliquent. Il s’agit du principe de transparence, du principe de l’effet incitatif et du principe de l’exigence de proportionnalité. L’auteur analyse ensuite les conditions spécifiques à chaque catégorie d’aide couverte par le règlement général d’exemption par catégorie, à savoir les aides à finalité régionale, les aides en faveur des petites et moyennes entreprises et de leur accès au financement, les aides à la recherche, au développement et à l’innovation, les aides à la formation, les aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés, les aides à la protection de l’environnement, les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, les aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques, les aides en faveur des infrastructures à haut débit, les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, les régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles, les aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles et enfin les aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales. Par ailleurs, l’auteur regarde les règles temporaires adoptées en réponse à la crise, principalement la Communication bancaire de 2013, la Communication sur la recapitalisation, la Communication sur les actifs dépréciés et la Communication sur la restructuration. Aussi, l’auteur passe en revue les règles d’examen de compatibilité applicables à tous les secteurs (règles horizontales). Il s’agit des règles relatives au sauvetage et à la restructuration, des projets importants d’intérêt européen commun (PIEEC), des règles relatives aux aides d’État en faveur de l’emploi de travailleurs défavorisés et handicapés, des règles relatives aux aides à la formation, des règles relatives aux aides régionales, des règles relatives aux aides à la recherche et au développement et à l’innovation, des règles relatives aux aides à l’environnement ainsi que des règles relatives aux aides visant à promouvoir les investissements sous la forme de capital-risque. En outre, l’auteur couvre les règles sectorielles spécifiques, les règles applicables à la compensation d’obligations de services publics (SIEG) ainsi que les règles applicables à certains instruments d’aide spécifiques.

Dans le troisième chapitre, l’auteur se concentre sur la procédure. Il examine les sources des règles de procédure, le pouvoir du Conseil, la procédure devant la Commission européenne, la distinction entre aide individuelle et régime d’aide ainsi que la distinction entre aide nouvelle et aide existante. Ensuite, l’auteur explique la procédure applicable à une aide notifiée et les actions devant les juridictions nationales et les juridictions de l’Union.

Dans le quatrième chapitre, l’auteur analyse les aides d’État d’un point de vue économique. Il questionne les raisons sous-tendant l’existence des aides d’État et de leur contrôle. Par rapport aux raisons sous-tendant l’existence d’aides d’État, il existe des soucis d’efficacité et d’équité ainsi que des raisons politiques. Par contre, les raisons justifiant le contrôle des aides d’État sont le maintien de la concurrence, la protection contre l’influence d’acteurs privés et la protection contre l’“aléa moral”. L’auteur souligne l’émergence et l’évolution de l’analyse économique dans les décisions en matière d’aides d’État. Il évoque le plan de modernisation des aides d’État et le cadre économique et effleure les autres concepts importants liés à la science économique (le concept de l’avantage économique et le principe de l’investisseur privé agissant dans une économie de marché ainsi que la définition du marché). Enfin, l’auteur note qu’une littérature économique croissante en matière d’aide d’État a fait son apparition, concernant l’aide d’État et la distorsion de concurrence et les effets de bien-être des aides d’État. Selon l’auteur, le SAM doit faire l’objet d’une évaluation a posteriori.

En définitive, ce livre sert de guide pratique pour mieux comprendre le concept d’aides d’État. Il a l’avantage de passer en revue la jurisprudence belge et européenne pertinente ainsi que les projets de modernisation du droit des aides d’État. Grâce à cet ouvrage, tout passionné du droit de la concurrence comprendra les principes essentiels du droit des aides d’État et les enjeux économiques sous-tendant la législation dans ce domaine.

PDF Version

Author

  • FratiniVergano

Quotation

David Leys, Les aides d’État : aspects juridiques et économiques, Pierre Marie SABBADINI, avec la collaboration de Caroline BUTS et Nina MAMPAEY , September 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 74841, pp. 244-245

Editor Larcier

Date 1 May 2015

Number of pages 186

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