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See version in english La conciliation des enjeux économiques et environnementaux en droit de l’Union européenne. Analyse appliquée au secteur des déchets, Christophe VERDURE

BIBLIOGRAPHIE : VERDURE Christophe, Coll. Droit et économie, LGDJ, 2014, 548 p.

La conciliation des enjeux économiques et environnementaux en droit de l’Union européenne. Analyse appliquée au secteur des déchets, Christophe VERDURE

Christophe Verdure

Cet ouvrage, distingué par le prix triennal Jean Rey 2013, constitue une version amendée et mise à jour de la thèse de doctorat défendue par l’auteur à l’Université Saint-Louis de Bruxelles, sous la direction du professeur Nicolas de Sadeleer, qui en signe par ailleurs la préface. Articulé autour de trois parties, l’ouvrage décline la problématique de la conciliation des enjeux économiques et environnementaux au regard de l’appréhension de la notion de déchet, d’abord par le droit primaire de l’Union, dans le cadre de la poursuite des objectifs de protection de l’environnement et de promotion du développement durable (v. art. 11 et 191 à 193 TFUE) et de la réalisation du marché intérieur (à la lumière du principe d’intégration et de l’exigence de proportionnalité) et ensuite par le droit dérivé (avec notamment une analyse détaillée de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, JOUE no L 312, 22/11/2008, pp. 3-30). Et c’est dans un troisième temps qu’est abordée la conciliation de ces enjeux dans le cadre de la mise en œuvre du droit de la concurrence. De longs développements y sont consacrés (pp. 286-416).

Est ainsi examinée en premier lieu la question de l’application du droit de la concurrence au secteur des déchets. Christophe Verdure met notamment en exergue certaines spécificités quant à la définition du marché pertinent, tant à l’égard des produits concernés (dont la substituabilité n’est pas toujours simple à mettre en évidence) que du champ géographique (compte tenu du caractère étroit de certains marchés en cause). L’auteur s’interroge ensuite sur la prise en compte par les règles de concurrence de considérations environnementales et distingue les régimes des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : il est soutenu que de telles considérations sont plus aisément intégrées dans le cadre de l’analyse d’une entente (par le recours aux conditions de l’art. 101, § 3, TFUE ; v. aussi dans le cadre du contrôle des concentrations par application du règlement (CE) no 139/2004) que dans le cadre de la sanction d’un abus de position dominante, dans la mesure où en principe aucune justification non économique n’est alors admissible.

Un titre particulier est enfin réservé à la question des autorisations et des missions de service public, qui conduit l’auteur à s’intéresser à la fois au régime des droits exclusifs et spéciaux (v. art. 106, § 1, TFUE) et à celui des services d’intérêt économique général (v. art. 106, § 2, TFUE, dont la notion de SIEG a été reconnue à l’activité de gestion des déchets dans l’arrêt FFAD de la Cour, du 23 mai 2000, C-209/98), étant précisé que ces deux régimes sont étroitement liés, une infraction découlant de l’octroi de tels droits pouvant potentiellement être justifiée, à l’aune du critère de nécessité, en invoquant l’existence de la gestion d’un SIEG.

Au terme de son analyse, M. Verdure prend position pour estimer que la conciliation ne serait pas effective en droit de la concurrence dans la mesure où ce dernier ne tiendrait pas compte, en tant que tel, des enjeux environnementaux dans son application. Aussi, le droit de la concurrence apparaitrait-il ici “désincarné” (v. p. 416). Cela pose-t-il alors problème au regard de la nécessité de protéger l’environnement ? L’auteur ne le pense pas et va même jusqu’à soutenir que, dans certains cas, la protection de l’environnement pourrait en sortir renforcée. Ce qui peut inciter le législateur de l’Union à rechercher la conciliation dans la réglementation afin de ne pas endiguer les objectifs du droit de la concurrence, comme il semble avoir réussi à le faire avec la directive de 2008, précitée.

Alliant analyse théorique et approche pratique, l’ouvrage de Christophe Verdure aborde une thématique encore inédite, mais dont les enseignements vont bien au-delà de l’objet de l’étude qu’est le secteur des déchets, pour prétendre à une étude généralisable à la nature même de la construction européenne, subtil équilibre entre appréhension/compréhension des réalités du marché et volonté de poursuivre des objectifs qui dépassent le champ de l’économique, à l’instar des objectifs assignés à l’Union européenne en matière de protection de l’environnement.

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Quotation

Stéphane Rodrigues, La conciliation des enjeux économiques et environnementaux en droit de l’Union européenne. Analyse appliquée au secteur des déchets, Christophe VERDURE, September 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68003, pp. 243-249

Editor LGDJ

Date 25 March 2014

Number of pages 516

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