REGULATORY: ELECTRONIC COMMUNICATIONS – UNIVERSAL SERVICE – COSTS

Universal service : The French NRA rules on the evaluation of universal service costs and on the operators’ contribution for 2012

Comme chaque année (cf. pour l’année 2011, la décision n° 2013-0590 du 23 avril 2013 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2011 et pour l’année 2010, la décision n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2010) l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu le 6 mai 2014 sa décision déterminant le coût définitif du service universel en matière de communications électroniques et sa répartition entre les différents opérateurs. Si les choses n’évoluent que très sensiblement (pour comparer, par exemple, avec la décision rendue en 2012, voir H. Delzangles, S. Martin, “L’ARCEP fixe la répartition, entre les opérateurs,

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Universal service : The French NRA rules on the evaluation of universal service costs and on the operators’ contribution for 2012 , 6 May 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68392, pp. 177-178

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