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See version in english Settlements, commitments and other novel instruments, C. GHEUR et N. PETIT

Alternative enforcement techniques in EC competition law. GHEUR Charles et PETIT Nicolas (dir.), Bruylant, L.G.D.J., Fédération des entreprises de Belgique (FEB), 2009, 264 p.

Settlements, commitments and other novel instruments, C. GHEUR et N. PETIT

Charles Gheur, Nicolas Petit

L’ouvrage ici commenté nous offre la publication des actes du colloque qui s’est tenu à Bruxelles le 5 mai 2008 à l’initiative de Charles Gheur, représentant la Fédération des entreprises belges (FEB), et de Nicolas Petit, chargé de cours à l’Université de Liège. L’objet de ces travaux est d’envisager de manière transversale de nouveaux instruments en posant la question de savoir s’il s’agit d’un paradigme alternatif pour la mise en œuvre du droit européen de la concurrence. Trois sujets sont abordés : les actions privées, les transactions et engagements, puis diverses autres techniques.

La première partie est consacrée à l’examen du Livre blanc de la Commission relatif au développement des actions en dommages et intérêts pour le préjudice subi par la violation des articles 81 et 82 CE. Divers regards et expériences s’entrecroisent sur le sujet : Assimakis Komninos, avocat, Christophe Roquilly et Anne-Lise Sibony, enseignants, Philippe Lambrecht et Charles Gheur, représentant les entreprises. Le soulagement de celles-ci après la prise de connaissance du Livre blanc est immédiatement perceptible tant étaient craints les excès (trop ?) dramatisés de l’expérience américaine. On retrouve ensuite les interrogations habituelles sur la finalité des actions privées relatives à la fonction compensatoire et/ou punitive, au risque d’excès de mise en œuvre du fait du cumul de l’amende et des dommages et intérêts. Il est en revanche plus nouveau de faire une comparaison entre la réparation des dommages environnementaux et celle des préjudices issus de pratiques anticoncurrentielles. Anne-Lise Sibony donne là un éclairage intéressant pour une appréhension des entités qualifiées, mécanisme très prometteur et innovant de ce Livre blanc.

La deuxième partie traite de la nouvelle procédure de transaction ouverte dans le seul domaine des cartels, mais aussi des engagements lesquels, à la différence de la transaction, sont largement admis dans la mise des articles 81 et 82 CE par le règlement n° 1/2003. Il est vrai que le trait d’union est celui de la négociation. David Hull et Michaël Clancy, avocats, présentent les tenants et les aboutissants de la nouvelle transaction en insistant sur les avantages, les inconvénients et la prise de risques du point de vue des entreprises. Quant à John Temple Lang, il livre une étude particulièrement approfondie de la pratique décisionnelle des engagements et une analyse de la jurisprudence Alrosa, qui, tout en étant ouvertement partiale, n’en reste pas moins très intéressante.

La troisième partie appréhende divers instruments présentés sous l’étiquette commune de mécanismes alternatifs aux décisions classiques de mise en œuvre des articles 81 et 82 CE. Christopher Brown expose l’expérience du Royaume-Uni qui porte tant sur les engagements, que sur les transactions ou encore les investigations sectorielles. Denis Waelbroeck, quant à lui, constate l’émergence d’une nouvelle culture de la transaction tout en faisant part de ses craintes sur le recul du contrôle juridictionnel. Enfin, sous le titre singulier “a bestiary of sunshine enforcement instruments” par analogie avec l’expression américaine de “sunshine regulation” née au XIXème siècle, Nicolas Petit et Miguel Rato traitent d’une pléïade de procédés. Ils s’interrogent sur la nature et la force obligatoire des textes de soft law, que sont les communications, les lignes directrices, les bonnes pratiques ou encore les orientations, alors même que les études sur ce sujet sont maintenant assez nourries. Ils mettent également en avant les déclarations orales, les communiqués de presse et conférences de presse et articles scientifiques auxquels se livrent Commissaire en charge de la concurrence et fonctionnaires de cette Direction. Assurément, tous ces procédés ne sont pas sans effet et doivent être pleinement intégrés dans l’élaboration de la stratégie des entreprises.

L’avant-propos de Jean-François Bellis conforte l’impression générale que donne la lecture de l’ouvrage : on saisit mal en quoi tous ces procédés constituent des alternatives. Ils apparaissent plutôt comme des compléments habiles qui enrichissent et renforcent la mise en œuvre classique du droit de la concurrence. Ceci est flagrant pour les actions en dommages et intérêts. C’est d’ailleurs là un trait supplémentaire de distinction du droit communautaire par rapport au droit antitrust américain. La volonté politique n’est pas de “privatiser” la mise en œuvre, contrairement à ce qui est annoncé dans l’introduction. Les déclarations politiques ne souffrent à cet égard d’aucune ambiguïté. Il s’agit seulement de renforcer la dissuasion par l’amende en frappant le profit illicite une deuxième fois. Quant aux procédés étudiés sous l’appellation de “sunshine regulation”, il ne s’agit que des instruments souvent invoqués au titre de l’“advocacy”, à savoir les moyens pour rendre plus intelligibles et accessibles la norme et les priorités politiques de mise en œuvre ou encore pour faire connaître à l’opinion publique les résultats concrets de la pratique décisionnelle. Le recours à ces procédés n’est pas dicté par la recherche d’une alternative mais bien plutôt par la volonté de rendre plus efficace les procédés classiques et de susciter l’adhésion. Le maître mot ne serait donc pas “alternative”, mais “renforcement”. La transaction se limite quant à elle à une réduction relativement modeste de l’amende qui, au titre d’une collaboration, préserve l’efficacité de l’action publique classique. En définitive, la mise en œuvre alternative réside seulement mais très massivement dans les engagements. C’est assurément sur ce terrain que la vigilance doit se focaliser.

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Author

Quotation

Catherine Prieto, Settlements, commitments and other novel instruments, C. GHEUR et N. PETIT, September 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 27282, pp. 170-171

Editor Editions juridiques Bruylant

Date 1 April 2009

Number of pages 264

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