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QUIGLEY Conor, Hart Publishing, 2009, 574 p.

European State Aid Law and Policy, C. QUIGLEY

Conor Quigley

Conor Quigley nous avait déjà comblés avec son European State Aid Law and Policy paru en 2003 chez Hart Publishing. Cette première édition apportait une synthèse très utile de cette matière particulièrement complexe du droit communautaire.

Cette fois, Conor Quigley réussit ce que d’autres n’ont pu accomplir : être le premier à sortir une seconde édition mise à jour au 15 avril 2009, incluant toute l’évolution du Plan d’action sur les aides d’État, qui s’achève cette année après quatre années de nouveautés en tous genres et, surtout, analysant, déjà, les éléments incontournables de la crise financière du point de vue des aides d’État, en seize pages très bien agencées et d’une densité qui n’a d’égale que celle de la crise que nous connaissons.

Le traitement de cette partie consacrée à la crise financière est remarquable en concision, références et détails en dépit de la masse d’informations en cause. Même la toute dernière communication de la Commission sur les actifs dépréciés (février 2009) est largement commentée.

L’ouvrage, rappelons-le, constitue le dernier traité édité qui soit à jour sur la matière des aides d’État. Il conserve sa structure qui a fait son succès et son utilité pratique, c’est-à-dire un examen à la fois des conditions d’application de chacun des paragraphes des articles 87 et 88 CE mais aussi une description très détaillée de nombreuses questions horizontales (fiscalité, aides régionales, PMEs, R&D&I, environnement, sauvetage et restructuration, etc.), sans oublier les questions de procédure propres aux aides d’État à la fois devant la Commission, le juge national et le juge communautaire.

Un autre aspect très utile et remarquable de l’ouvrage est constitué par ses multiples tableaux (66 pages pour les arrêts de la Cour et du Tribunal - alphabétique et numérique - et les dispositions législatives citées) et son index thématique.

Le chapitre consacré à la notion d’aide d’État fourmille de références et rend bien l’impression de l’évolution constante de la jurisprudence sur ce point. Toutefois, la séparation de la condition du transfert de ressources d’État de celle de la mesure attribuable à l’État est un peu discutable ; on aurait préféré les voir traiter en même temps en deux subdivisions d’une même condition de l’article 87, paragraphe 1, CE. Le concept de sélectivité intègre les toutes dernières évolutions que l’on ne voit discutées que dans les éditions 2009 des revues mensuelles ou trimestrielles (notamment les arrêts Rioja, Gibraltar et British Aggregates de fin 2008 !). Un important chapitre est d’ailleurs consacré à la difficile question du traitement des mesures fiscales et parafiscales.

On retrouve encore avec intérêt, en citant pêle-mêle, les arrêts de 2008 ou 2009 dans les affaires BUPA, Deutsche Post (avec une petite erreur à la p. 166 qui fait référence à un arrêt Deutsche Telecom (sic)), Kronoply, TF1, UFEX - j’ai d’ailleurs noté les 19 références (!) à l’arrêt “fondateur” SFEI de 1996 qui me dit que les 18 ans consacrés à cette affaire SFEI-UFEX-Chronopost-La Poste auront un peu contribué à l’évolution du droit -, Bouygues, Athinaïki, Wienstrom, CELF I, etc. Une (petite) critique : on ne retrouve pas mention de la deuxième question préjudicielle (non encore jugée) dans CELF II (affaire C-1/2009), qui aurait pu être discutée brièvement en suite de l’arrêt CELF I mais on suppose que l’auteur devait bien faire un choix et s’arrêter aux affaires jugées.

Enfin, s’agissant des questions procédurales et de l’intervention du juge national, on retrouve bien sûr une analyse des dernières communications importantes de la Commission sur la récupération des aides illégales (octobre 2007) et sur l’application des règles en matière d’aides d’État par les juridictions nationales (publiée au Journal Officiel du 9 avril 2009 !). Mais Conor n’a pas pu traiter l’adoption, le 29 avril 2009, du train de mesures de simplification dans le domaine des aides d’État, ainsi que le code de bonnes pratiques et la communication relative à une procédure simplifiée (n’aurait-il pas pu mentionner le projet discuté depuis fin 2008 ?).

Mais rendons grâce au travail de bénédictin de Conor Quigley : j’ai testé, par exemple, la question très spécifique du point de départ du délai de recours en annulation d’une décision de la Commission devant le Tribunal de première instance (qui diffère selon que la décision est prise après la phase préliminaire d’examen, auquel cas il s’agit de la date de publication au Journal Officiel du cartouche annonçant sa publication sur le site Internet de la DG COMP ou que la décision est adoptée suite à une procédure formelle d’examen, auquel cas il ne peut s’agir que de la publication au Journal Officiel en vertu de l’article 26, paragraphe 3, du règlement n° 659/1999, quelle que soit la connaissance de la décision que pourrait en avoir le requérant non destinataire de celle-ci) : la solution, avec renvoi à la jurisprudence pertinente, se trouve en détail aux pages 524 à 527...

J’ai juste pu “piéger” l’ouvrage sur la question controversée des manquements judiciaires et des actions que la Commission pourrait intenter à l’encontre des États membres en vertu des articles 88, paragraphe 2 CE ou 226 CE en cas de non récupération immédiate d’aides illégales du fait des juridictions nationales (un exemple avorté dans l’affaire Ter Lembeek : affaire C-187/06, retirée par la Commission suite à la récupération finalement obtenue). C’était un sujet intéressant à mentionner car appelé à se développer, comme celui des jugements nationaux condamnant l’État à indemniser les bénéficiaires d’aides illégales pour dommage spécifique dû au remboursement, qui ne constitue pas lui-même, bien sûr, un dommage (affaires Borotra en France).

Enfin, on trouve peu ou pas du tout de décisions de juridictions nationales mais l’objet du livre n’est pas de traiter de l’application des règles sur les aides d’État au niveau national. Il aurait fallu le double des 574 pages qui demeurent, par contre, très abordables et pratiques autant pour le praticien (avocat, juriste d’entreprise, fonctionnaire de la Commission et d’un État membre ou même, on l’espère, juge national ou communautaire...) que pour le professeur et l’étudiant.

On le voit, les quelques critiques ci et là nous poussent à pinailler. On ne peut que féliciter Conor Quigley de nous proposer une telle somme d’informations, de commentaires et surtout un tel niveau de mise à jour, sans doute jamais égalé dans la publication scientifique en droit des aides d’État ou tout simplement en droit communautaire ! On mesure le travail de l’auteur...

Cette nouvelle édition vient très opportunément compléter la collection indispensable des Dony/Smits (Contrôle des aides d’État, 2007), Hancher/Slot/Ottervanger (EC State aids, 2006), Van Hoof et alii de la Commission (EU Competition Law : Vol IV : State Aid, 2008) et surtout l’ouvrage collectif de membres du service juridique de la Commission, EC State Aid Law : Liber Amicorum in Honour of Francisco Santaolalla (2008). Ces ouvrages ont chacun leur spécificité et leur utilité mais celui de Conor est le dernier en date et donc le seul à être si à jour. À consulter tout de suite, sur son bureau !

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Author

Quotation

Jacques Derenne, European State Aid Law and Policy, C. QUIGLEY, September 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 27294, pp. 173-174

Editor Hart Publishing

Date 13 May 2009

Number of pages 574

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