CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – EXCLUSIONARY PRACTICE

Predatory practice: The French National Competition Authority dismisses a claim based on alleged predatory prices in the field of electronic waste treatment

La décision de l’Autorité quant à une pratique alléguée de prix prédateurs dans le domaine du recyclage de déchets ménagers permet de souligner la nécessaire liaison des prix aux coûts pour attribuer une telle qualification à la politique tarifaire d’une entreprise donnée. Elle met également en exergue les possibles effets de perturbation de l’équilibre de marchés sur lesquels interviennent des entités qui peuvent être conduites par la réglementation publique à reverser une partie de leur marge au travers d’une réduction de leurs prix. La décision de l’Autorité porte sur le marché de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets électriques et électroniques (D3E) ménagers. Conformément aux directives européennes 2002/96/CE et 2012/19/UE, le code de l’environnement prévoit que dans le cadre de la

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Author

  • Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)

Quotation

Frédéric Marty, Predatory practice: The French National Competition Authority dismisses a claim based on alleged predatory prices in the field of electronic waste treatment, 10 February 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79074, pp. 111-112

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