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See version in english Reform: The French Competition Authority publishes two opinions on the proposed decree on the rates of certain law professionals

ALERTE : REGULATION - AVIS - TARIFS REGULES - FIXATION - PROFESSIONS REGULEES - REFORME

Réforme  : L’Autorité de la concurrence publie les deux avis rendus sur le projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Le 29 février 2016, l'Autorité de la concurrence publie, au lendemain de la parution au Journal officiel du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, les deux avis — avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et avis n° 16-A-06 du 22 février 2016 — qu'elle a successivement rendus au gouvernement sur les deux versions successives du projet de décret, la seconde comportant des modifications substantielles par rapport à la première. Le décret définit la méthodologie qui doit permettre la fixation des tarifs réglementés mentionnés à l’article L. 444-1 du code de commerce, par arrêté conjoint des ministres de l’économie et de la justice. La méthode de fixation des tarifs retenue vise à fixer les tarifs

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Alain Ronzano, Réforme : L’Autorité de la concurrence publie les deux avis rendus sur le projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, 29 January 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79589, www.concurrences.com

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