Previous article Next article

See version in english Exclusion of competitors: The French Competition Authority fines the leading provider of radio and television transmission services for abusing its dominant position in the context of expanding the coverage of digital terrestrial television in overseas territories (TdF)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - MARCHE DE GROS - DOMMAGE A L’ECONOMIE - REITERATION

Eviction des concurrents : L’Autorité de la concurrence sanctionne le leader historique des réseaux télécoms à hauteur de 4,2 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante à l’occasion du déploiement de la TNT dans les territoires et collectivités d’outre-mer en entravant par une information tardive et incomplète l’accès à ses infrastructures (TdF)

Autorité de la concurrence, 5 février 2015, décision n° 15-D-01 (TdF) Aux termes d'une décision n° 15-D-01 rendue le 5 février 2015, l'Autorité de la concurrence a sanctionné TDF à hauteur de 4,2 millions d'euros pour abus de position dominante à l'occasion du déploiement de la TNT dans les territoires et collectivités d'outre-mer. En substance, il est reproché à l'opérateur historique, qui, estime l'Autorité, détenait une position dominante sur le marché de gros amont des prestations d’accès aux infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique de programmes télévisuels dans les territoires d’outre-mer (pt. 155), d'avoir cherché à évincer ses concurrents dans le cadre des 9 appels d'offres lancés par France télévisions outre-mer en vue de l'attribution des marchés de la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Eviction des concurrents: L’Autorité de la concurrence sanctionne le leader historique des réseaux télécoms à hauteur de 4,2 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante à l’occasion du déploiement de la TNT dans les territoires et collectivités d’outre-mer en entravant par une information tardive et incomplète l’accès à ses infrastructures (TdF), 5 February 2015, Concurrences Review N° 2-2015, Art. N° 73316, www.concurrences.com

Visites 137

All reviews