BIBLIOGRAPHY: JALABERT-DOURY Nathalie, Bruylant, Collection FEDUCI, 2nd edition, 2013, 504 p.

Les inspections de concurrence, Nathalie JALABERT-DOURY

Nathalie Jalabert-Doury

Les inspections de concurrence, JALABERT-DOURY Nathalie, Bruylant, Collection FEDUCI, 2nd edition, 2013, 504 p.

L’auteur de cet ouvrage en trois parties, dont c’est la deuxième édition, est avocate au barreau de Paris et est reconnue pour son expertise des procédures en droit de la concurrence.

La première partie du livre se concentre sur les trois types d’inspections européennes : l’inspection lourde (sur décision), l’inspection simple (sur mandat) et les procédures particulières d’inspection. La deuxième partie s’intéresse aux inspections au sein du réseau européen de la concurrence, alors que la troisième partie analyse les inspections françaises, à savoir l’inspection lourde (ordonnance judiciaire) et l’inspection simple.

L’auteur procède au même type d’analyse pour tous les types d’inspections. Pour commencer, les conditions de validité et de régularité des inspections ainsi que leur conformité avec les droits fondamentaux (par exemple, inviolabilité du domicile et droit de ne pas s’auto-incriminer) sont analysées. Dans le cadre de l’inspection lourde européenne, l’auteur rappelle que les pouvoirs d’inspection doivent être exercés de manière régulière en respectant le principe de conditions préalables minimales (absence de contrôle judiciaire préalable, consultation préalable des États membres et régularité formelle de la décision d’inspection). L’auteur note que le recours ouvert a posteriori se limite à un contrôle restreint et que l’inspection doit être proportionnelle. Elle s’intéresse aussi à l’articulation entre les règles procédurales européennes et françaises pour l’obtention d’une autorisation judiciaire à titre préventif et regarde les incidences de cette autorisation sur le déroulement de l’inspection lourde européenne. Ainsi, la simple existence de l’autorisation a un effet sur le déroulement de l’inspection et lorsqu’elle est mise en œuvre, l’autorisation judiciaire conduit à une véritable perquisition.

Tandis que dans le cadre de l’inspection lourde française, l’auteur se concentre sur l’ordonnance judiciaire autorisant les visites et saisies (juge compétent, conditions de délivrance de l’ordonnance, contrôle devant être exercé, pré-rédaction de l’ordonnance par l’administration, étendue des visites et saisies pouvant être autorisées, désignation des enquêteurs et des officiers de police judiciaire et autres mentions impératives). L’auteur rappelle que le juge contrôle le déroulement de l’inspection lourde française et dispose de pouvoirs d’intervention pour compléter ou modifier son ordonnance en fonction des besoins de l’enquête. Aussi, le juge peut suspendre cette inspection ou y mettre fin à tout moment et arrêter un comportement des enquêteurs non conforme aux textes ou à son ordonnance. En outre, le juge a le pouvoir de se rendre sur place. L’auteur s’intéresse à la mise en œuvre de ces pouvoirs d’intervention (juge compétent en cas de commission[s] rogatoire[s], modalités de saisine du juge et prononcé de l’ordonnance complémentaire ou rectificative).

Ensuite, l’auteur se concentre sur la mise en œuvre des inspections avec l’arrivée des enquêteurs. L’inspection a lieu “par surprise” (inspection lourde européenne) ou elle est “inopinée” (inspection lourde française), en tout début de matinée, et elle se déroule de manière simultanée dans plusieurs locaux. Quant à l’inspection simple française, elle peut être annoncée et elle a lieu aux heures d’ouverture des bureaux. Les enquêteurs qui se présentent sont le plus souvent nombreux. Dans le cadre de l’inspection lourde européenne, les enquêteurs peuvent prendre certaines mesures conservatoires dès leur entrée dans les lieux.

Dans le contexte de toutes ces inspections, le personnel d’accueil, les assistants de direction, les juristes et/ou responsables prévenus et le responsable de la logistique doivent prendre des mesures adéquates et coopérer activement avec les enquêteurs. De plus, il n’est pas nécessaire que l’occupant des lieux, ses conseils et un représentant statutaire ou habilité de l’entreprise soient présents.

L’auteur souligne que les enquêteurs ont des pouvoirs très étendus : les locaux, terrains et moyens de transport peuvent être visités, les documents peuvent être contrôlés et copiés, des scellés apposés et des questions posées (questions techniques liées à la localisation des documents ou surgissant de leur lecture, questions de fond concernant l’infraction). Les questions posées et les réponses fournies nécessitent la consultation préalable et la présence d’un avocat ; elles doivent également être enregistrées. Toutefois, ces pouvoirs de contrôle sont limités dans l’inspection lourde européenne : absence de droit de fouille (permis néanmoins dans le cadre de l’inspection lourde française), interdiction des fishing expeditions et d’utiliser les documents recueillis dans un but autre que celui visé par la décision.

Dans le cadre de l’inspection lourde française, seuls les locaux couverts par l’ordonnance peuvent être visités. Des documents “utiles” en rapport avec l’objet de l’enquête peuvent être saisis et contrôlés. Dans ce contexte, l’auteur précise plusieurs cas de figure : il peut s’agir de documents professionnels ou de données électroniques, voire de documents perdus ou détruits, archivés en un autre lieu, couverts par le secret professionnel ou encore contenant des secrets d’affaires.

L’auteur rappelle qu’il existe un règlement de contestations éventuelles sur ces pouvoirs étendus des enquêteurs. L’inspection se clôture par la rédaction de procès-verbaux et le débriefing final.

Enfin, dans le cadre de l’inspection lourde européenne, l’auteur met en exergue les différentes sanctions qui peuvent être encourues par l’entreprise, comme les sanctions directes (amende procédurale, astreinte, mise en œuvre de l’ordonnance judiciaire) et les sanctions indirectes (augmentation du montant de l’amende finale, limitation du bénéfice de la clémence et durcissement du contexte procédural). Par ailleurs, l’auteur rappelle qu’il existe des voies de recours européennes : le recours en annulation contre la décision d’inspection, la décision finale et d’autres types d’actes comme les amendes, astreintes, voire autres décisions ou actes. Il existe aussi des voies de recours nationales. Les conditions de réalisation de l’inspection peuvent être contestées. Dans le cadre de l’inspection lourde française, l’auteur analyse les nombreuses voies de recours qui existent par rapport au contentieux de la légalité de l’ordonnance (appel contre l’ordonnance et possibilité de pourvoi) et de l’exécution de l’ordonnance (contestation devant le premier président de la cour d’appel et possibilité de pourvoi).

Quant aux procédures particulières d’inspection, l’auteur rappelle qu’elles sont prévues en matière de concentration et d’aides d’État.

Par ailleurs, dans le cadre des inspections au sein du réseau européen de la concurrence, l’auteur analyse les pouvoirs des enquêteurs et les voies de recours dans les cas de délégation par la Commission et par une autorité nationale.

En définitive, à la lecture du livre, nous comprenons que les autorités de la concurrence détiennent des pouvoirs d’inspection très étendus au sein des entreprises afin de détecter et de sanctionner les atteintes les plus graves aux règles de la concurrence. Dans ce contexte, les entreprises doivent réagir intelligemment et préparer ces inspections pour assurer une coopération adéquate avec les autorités de la concurrence, satisfaire à leurs obligations et faire valoir leurs droits. Cet ouvrage pratique apporte donc des réponses aux nombreuses questions que les entreprises peuvent se poser et fournit des exemples illustrés par des graphiques et complétés par des annexes. Ce livre offre en plus une mise à jour des textes juridiques et de la jurisprudence touchant aux inspections de concurrence.

PDF Version

Author

  • FratiniVergano

Quotation

David Leys, Les inspections de concurrence, Nathalie JALABERT-DOURY , May 2014, Concurrences Review N° 2-2014, Art. N° 65179, pp. 249-250

Editor Bruylant

Date 12 September 2013

Number of pages 504

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