BIBLIOGRAPHY: FARTUNOVA Maria, Bruylant, Bruxelles, 2013, 733 p.

La preuve dans le droit de l’Union européenne, Maria FARTUNOVA

Maria Fartunova

La preuve dans le droit de l’Union européenne, FARTUNOVA Maria, Bruylant, Bruxelles, 2013, 733 p.

Si cet ouvrage, issu d’une thèse réalisée sous la direction du professeur Fabrice Picod à l’université Paris-II Panthéon-Assas, traite de la preuve en droit de l’Union de manière générale, le droit de la concurrence n’est pas absent de la réflexion.

La compétence normative des États membres en matière de preuve, liée au principe d’autonomie procédurale, se trouve tempérée par une action normative de l’Union, notamment en droit de la concurrence. À l’origine, le droit dérivé, et plus précisément le règlement 17/62, ne contenait aucune disposition relative à la charge de la preuve en matière de concurrence. Il est donc revenu au juge de l’Union de pallier cette lacune. On sait qu’en vertu de sa jurisprudence, la charge de la preuve au titre de l’article 101,§ 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) incombe à la Commission, qui “doit prouver que l’entreprise avait entendu contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des participants et qu’elle avait connaissance des comportements matériels envisagés par les entreprises” (p. 100). En revanche, c’est à l’entreprise qui entend se prévaloir de la dérogation de l’article 101, § 3, TFUE qu’il revient de prouver que les conditions requises sont remplies. Cette jurisprudence a par la suite été codifiée par l’article 2 du règlement 1/2003. Faire figurer cette précision relative à la charge de la preuve dans le droit dérivé découle de la nécessité de garantir le respect tant des règles de concurrence que des droits de la défense, la question de la preuve revêtant en effet, dans le domaine de la concurrence, une importance particulière, compte tenu de la complexité des faits à établir.

Mais le juge de l’Union a également bouleversé la place de la preuve en droit de la concurrence : l’auteur estime ainsi que la répartition de la charge de la preuve opérée par le règlement 1/2003, initialement perçue comme un simple moyen procédural, “devient inhérente à la notion de pratique anticoncurrentielle à un point tel que l’on ne peut plus envisager cette notion indépendamment de sa preuve”, la preuve étant érigée en “l’élément essentiel de sa définition” (p. 102).

La thèse aborde également l’importante question du recours aux présomptions en droit de la concurrence. On constate en effet que la difficulté à établir les faits dans ce domaine conduit à conférer une place croissante au système de preuve par présomption, ce qui n’est pas sans risque au regard de la présomption d’innocence.

De plus, l’ouvrage éclaire le lecteur sur les implications de l’exigence d’une preuve loyale, implications tenant notamment au respect de garanties procédurales, parmi lesquelles figurent les droits de la défense. Le respect des droits de la défense peut d’ailleurs être perçu comme la “contrepartie du renforcement des pouvoirs d’investigation et d’enquête” des autorités de l’Union (p. 268). Les droits de la défense ont d’ailleurs été érigés en principe général du droit par la Cour de justice, à l’occasion du contentieux de la concurrence, et leur respect s’impose à toute procédure pouvant conduire à l’adoption d’un acte faisant grief. Depuis l’arrêt Hoffmann-Laroche de 1979, consacrant les droits de la défense comme principe fondamental, leur application a été étendue aux procédures non judiciaires à caractère contradictoire, mais non à l’enquête préalable de la Commission, la Cour distinguant cette étape de celle de la procédure de poursuite. Le professeur Azoulay explique cela par le caractère subjectif de la procédure de poursuite, qui rend nécessaire une protection des droits individuels, par opposition au caractère objectif de la procédure d’enquête. En pratique, les deux phases peuvent cependant s’avérer difficiles à distinguer : il apparaît alors nécessaire de concilier, au stade de l’enquête préalable, les pouvoirs d’investigation de la Commission et les droits de la défense des entreprises. L’arrêt Hoechst de 1989 est ainsi venu préciser les obligations que les droits de la défense font peser sur la Commission lors de l’enquête préalable. Le principe de loyauté de la preuve interdit par exemple d’exiger la communication d’éléments de preuve désignant directement la personne concernée comme participant à l’infraction, et impose un traitement loyal des informations recueillies. L’auteur expose également la jurisprudence applicable aux preuves utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été recueillies, la solution prévalant à cet égard étant d’ailleurs jugée “révélatrice des failles dans la protection des droits individuels au stade de la recherche des preuves au sein de l’Union” (p. 284).

Sont aussi évoquées la portée de l’obligation de motivation de la Commission, les implications du principe ne bis in idem, ou encore la protection du caractère confidentiel des preuves obtenues. Une grande diversité de problématiques touchant au droit de la concurrence est donc abordée.

L’ouvrage démontre finalement que la preuve peut être envisagée tant comme instrument de réalisation du droit de l’Union que comme garantie des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, affirmation qui vaut également en droit de la concurrence.

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Julie Rondu, La preuve dans le droit de l’Union européenne, Maria FARTUNOVA, May 2014, Concurrences Review N° 2-2014, Art. N° 65175, p. 248

Editor Bruylant

Date 12 November 2013

Number of pages 736

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