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Case Comments

Significant imbalance : The Evry Court of Commerce finds that the disputed provisions of a contract between a retailer and its supplier are not significantly imbalanced and thus rejects the Minister’s action for a civil fine (Ministre de l’Économie/ITM Alimentaire)

CASE COMMENTS : RESTRICTIVE PRACTICES – SIGNIFICANT IMBALANCE – CIVIL ACTION – ACTION BY THE MINISTER OF ECONOMY

T. com. Evry, 6 février 2013, ministre de l’Économie c/ SNC ITM Alimentaire, RG 2009/F00727 Il s’agit de l’une des dernières décisions de première instance dans le cadre de la série d’assignations dites “Novelli” datant de l’automne 2009 et dirigées contre neuf enseignes de la grande distribution généraliste et spécialisée. Les décisions rendues dans le cadre de ce contentieux se suivent, mais ne se ressemblent pas. Dans l’espèce commentée, les exceptions d’irrecevabilité examinées par le Tribunal sont particulièrement intéressantes dans la mesure où, bien qu’elles soient in fine rejetées, elles encadrent strictement les contours de l’action du ministre et laissent au final présager de la solution, à savoir le rejet de l’action du ministre sur le fond. La recevabilité de l’action a été d’abord contestée sur la

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Extra article Revue Payant Complete - type [H]

Abstract

Language:

français

Date of publication:

May 2013
Quotation: Mireille Dany, Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce d'Évry déboute le ministre de l'Économie de ses demandes contre un distributeur en retenant l'absence de déséquilibre significatif des clauses visées par le ministre (Ministre de l'Économie/ITM Alimentaire), May 2013, Concurrences Review N° 2-2013, Art. N° 52121, pp. 96-97

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