CASE COMMENT : PUBLIC SECTOR - PUBLIC PROCUREMENT – IN HOUSE TRANSACTION – COOPERATION AGREEMENT – NOTION OF ECONOMIC ACTIVITY – STUDY CONTRACT FROM A UNIVERSITY - PUBLIC PROCUREMENT CONTRACT

Cooperation agreement: The Court of Justice considers that contracts of service agreements between a university and another public person are subject to the rules of competition (Università del Salento)

Si le droit de la commande publique admet les contrats de coopération entre personnes publiques, il ne les exclut pas systématiquement des règles de mise en concurrence. La Cour de justice est venue utilement le rappeler dans une importante décision du 19 décembre 2012. Dans cette affaire, l’Agence sanitaire de Lecce avait conclu une convention avec l’Université de Salento, conformément à la législation italienne autorisant la conclusion d’accords entre administrations publiques dans le but d’établir des coopérations relatives à des activités présentant un intérêt commun. La convention de recherche avait pour objet l’évaluation de la vulnérabilité sismique des hôpitaux de la province. Elle avait été conclue de gré à gré, sans aucune procédure de publicité et de mise en concurrence. Le contrat a été contesté

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University Paris Ouest Nanterre La Défense

Quotation

Arnaud Sée, Cooperation agreement: The Court of Justice considers that contracts of service agreements between a university and another public person are subject to the rules of competition (Università del Salento), May 2013, Concurrences Review N° 2-2013, Art. N° 52157, p. 183

Visites 71

All reviews