PIETRINI Silvia, Thèse, 2012, 941 p.

L’action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles. Perspective nationale, européenne et internationale, Silvia PIETRINI

Silvia Pietrini

La somme de cette thèse est toute entière consacrée à la proposition procédurale : qu’il s’agisse de s’engager résolument en faveur de l’action collective (Partie I “Le développement souhaitable de l’action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles”), ou qu’il soit question de la construction minutieuse d’un droit processuel réglant les problèmes de conflits de lois (Partie II “La mise en œuvre de l’action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles. Une approche contextualisée”).

Ainsi que le relevait récemment Laurence Idot lors de la journée d’étude “Demain, la concurrence” (10 février 2012, Assemblée nationale, à paraître à la revue Concurrences n° 2-2012) l’étude de ce thème fut le point de départ de la reconnaissance par la Cour de justice, dans les arrêts Courage et Manfredi, de l’autonomie procédurale des États membres de l’Union européenne (p. 117). C’est donc naturellement que Sylvia Pietrini commente en premier lieu ce que la Cour de justice impose en la matière, sur le fondement des articles 101 et 102 TFUE.

Par la suite, la thèse fait un tour du monde des législations établissant une procédure d’action collective. Mais alors que le célèbre rapport Ashurst, publié en 2004 pour la Commission européenne, établissait une riche étude comparative, procédure par procédure, à grand renfort de tableaux, le travail ici présenté procède à une étude plus globale, en établissant une différenciation selon les modèles nationaux : l’auteure oppose ainsi la class action à l’américaine (USA, Australie), “modèle dominant mais concurrencé” (p. 218) notamment par le modèle romano-germanique (Canada, Brésil), au modèle européen, qui témoigne d’une “empreinte nord-américaine” (Suède, Italie, Pays-Bas).

Sur la création des mécanismes de recours collectifs (p. 145), l’auteure souligne la spécificité du préjudice subi par la victime en droit de la concurrence, trop faible pour motiver un recours juridictionnel. À titre d’exemple, on peut citer l’action en représentation conjointe telle que prévue en France. Sylvia Pietrini l’estime non opérationnelle, car l’obligation d’identification préalable des victimes, ainsi que la responsabilité pesant sur l’association de consommateurs découragent toute mise en œuvre d’un tel recours. La France n’est donc pas dépourvue de procédure en la matière, mais il lui manque un mécanisme adapté aux pratiques anticoncurrentielles. Parmi les nombreuses propositions de Sylvia Pietrini pour la France, on trouve l’abandon de la conception de la représentation liée au mandat, la possibilité de se faire représenté par une personne physique, la question de l’opt-in et de l’opt-out dans les groupes, ou encore celles liées à l’allocation des dommages et intérêts.

La seconde partie de la thèse consacre tout un titre aux conséquences liées à la globalisation des pratiques anticoncurrentielles (p. 643). Le contexte de l’internationalisation des actions collectives pose en effet la question de la compétence internationale du juge, et il est pertinent de souligner les différences qui président sur ce point entre les États-Unis et l’Union européenne, où la Commission pousse à l’européanisation du droit international privé. L’internationalisation de la compétence du juge doit cependant prendre en compte les risques de forum shopping, et l’inévitable conséquence qu’est la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères. L’auteure montre ainsi comment les États-Unis ont légiféré pour remédier au problème du forum shopping, et dans quelles conditions, parfois complexes, le juge se déclare compétent lorsqu’il est face à une class action internationale.

En droit de l’Union européenne (p. 690), l’applicabilité des règlements “Bruxelles I”, “Rome I” et “Rome II” pose problème. Ces règlements ne prennent en effet pas en compte le cas des recours collectifs à l’encontre d’une autorité administrative, ni l’arbitrage, ni, sur le plan spatial, les recours contre un défendeur domicilié dans un État tiers. Il faut donc élargir le champ d’application territorial du règlement “Bruxelles I”, mais aussi créer des “fors de compétence subsidiaire au profit des juridictions des États membres” de l’Union européenne (p. 724).

Chacune des dispositions procédurales existantes dans les différents modèles européens et extra-européens étudiés sont passées à la loupe. Et la question de leur efficacité est systématiquement réglée par une proposition visant, en définitive, à assurer une meilleure protection du consommateur dans sa participation à la mise en œuvre privée du droit de la concurrence. Le travail de Sylvia Pietrini, parce qu’il apporte une solution globale, pose ainsi une pierre précieuse à la réflexion sur la pertinence d’une action collective.

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Author

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Quotation

Vincent Couronne, L’action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles. Perspective nationale, européenne et internationale, Silvia PIETRINI, May 2012, Concurrences Review N° 2-2012, Art. N° 45532, pp. 216-217

Editor Bruylant

Date 1 July 2012

Number of pages 1024

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