BASEDOW Jürgen, FRANCQ Stéphanie et IDOT Laurence (dir.), Hart publishing, 2012, 460 p.

International Antitrust Litigation. Conflict of Laws and Coordination, Jürgen BASEDOW, Stéphanie FRANCQ et Laurence IDOT (dir.)

Jürgen Basedow, Stéphanie Francq, Laurence Idot

Le présent ouvrage résulte d’un projet de recherche financé par la Commission européenne dans le cadre du Programme de Justice civile 2007-2013, à la suite d’un appel d’offres pour lequel se sont associés l’Institut Max Planck pour le droit comparé et le droit international privé (Hambourg), l’Université Catholique de Louvain et l’Université de Paris II – Panthéon Assas. Il explore l’état des techniques et instruments du droit international et leur développement potentiel. Les besoins en ce domaine sont considérables dans le contexte, d’une part, de la mise en œuvre décentralisée des articles 101 et 102 TFUE et, d’autre part, des efforts de la Commission au soutien des actions civiles en réparation des dommages issus de la violation de ces articles. En effet, les cartels et abus de position dominante présentent la particularité d’impliquer de multiples entreprises ressortissant de multiples systèmes juridiques.

A priori, les instruments sont réunis dans le droit de l’Union avec, pour la mise en œuvre dans la sphère publique, le règlement n° 1/2003 et, pour la mise en œuvre dans la sphère privée, le règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles 1, le règlement n° 593/2008 du Parlement et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I, et le règlement n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II. Néanmoins, ces textes n’ont pas été conçus en intégrant les spécificités du droit antitrust. Parmi les difficultés les plus connues, on relève l’interprétation de l’article 6, § 3 du règlement Rome II et les articles 5, § 1 et 3 du règlement de Bruxelles I. Or, ces difficultés n’ont pas été abordées dans le Livre blanc sur les actions privées mis en discussion en 2008 par la Commission européenne. C’est dire tout l’intérêt de l’ouvrage entièrement dédié aux difficultés d’interprétation et aux lacunes de ces textes. Sur le plan méthodologique, il faut souligner que les directeurs de cette recherche ont tenu à adopter une approche transatlantique aussi souvent que possible. Les contributions sont mises à jour à la date de septembre 2010.

Dans la première partie consacrée aux problématiques de conflits de lois, le contentieux transfrontalier interne à l’Union, à partir du règlement Bruxelles I, est d’abord envisagé dans trois études menées par Blanca Vila Costa, Jürgen Basedow et Michael Wilderspin. Puis, l’application du règlement Rome I au contentieux antitrust est examinée par Marc Fallon et Stéphanie Francq et l’application du règlement Rome II par Stéphanie Francq et Wolfgang Wurmnest. Sylvaine Poillot-Perruzzetto et Dominique Lawnicka scrutent la pertinence de la distinction entre les obligations contractuelles et non contractuelles. Dimitros-Pangiotis Tzakas approfondit la problématique particulière des actions collectives, tandis que Assimakis P. Komninos traite de celle de l’arbitrage. Enfin, Catherine Kessedjian présente, dans une approche transatlantique, la reconnaissance et l’exécution des décisions en s’intéressant spécialement aux dommages punitifs, à l’articulation des amendes et des dommages et intérêts et aux actions collectives.

La deuxième partie de l’ouvrage porte sur diverses problématiques de coordination. Tout d’abord, la question de l’accès aux pièces et aux dossiers de l’autorité de concurrence est traitée par Laurence Idot. L’échange d’informations entre les autorités nationales et les juridictions est présenté par Robert Molden dans une mise en perspective suédoise. Quant à Maurice E. Stucke, il approfondit l’impact de la discovery dans une économie globalisée. Est ensuite étudiée la coordination au sein même du Réseau européen des autorités de concurrence. Barry J. Rodger s’interroge sur les leçons à tirer du droit international privé pour une bonne coordination entre ces autorités pour la mise en œuvre des actions dans la sphère publique, puis il étudie le rapport inverse. Damien MB Gérard met en balance une mise en œuvre efficace avec le respect des droits fondamentaux dans les investigations menées sur le fondement du règlement n° 1/2003. Enfin, Jürgen Basedow se penche sur la reconnaissance des décisions prononcées au sein du Réseau.

Praticiens et universitaires pourront s’approprier dans cette publication majeure une parfaite maîtrise de l’état du droit de l’Union, des pistes intéressantes pour l’exploiter au mieux et des perspectives de développement pour son perfectionnement.

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Catherine Prieto, International Antitrust Litigation. Conflict of Laws and Coordination, Jürgen BASEDOW, Stéphanie FRANCQ et Laurence IDOT (dir.), May 2012, Concurrences Review N° 2-2012, Art. N° 45524, pp. 213-214

Editor Hart Publishing

Date 1 February 2012

Number of pages 200

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