CHAPUT Yves (dir.), CREDA, collection Le droit des affaires, Litec, 422 p.

Les PME et le droit de la concurrence - Analyse critique, comparative et prospective, Yves CHAPUT (dir.),

Yves Chaput

Le 9 mars 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 dans laquelle il appelait de ses vœux une réglementation claire, solide et favorable aux petites et moyennes entreprises (PME) en matière de concurrence, fondée sur le principe “Priorité aux PME” du Small Business Act, et invitait la Commission à intégrer dans son prochain rapport un chapitre qui se penche plus avant sur les PME et la concurrence (pts 9 et 10).

Le CREDA (Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris) n’a quant à lui pas attendu d’y être invité pour se saisir de la question délicate, mais incontournable, de l’application aux PME du droit de la concurrence, qu’elles soient auteures ou victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’ouvrage ici commenté rassemble les réponses de l’équipe d’éminents universitaires et praticiens constituée à cette occasion.

La question est délicate, car si l’on conçoit intuitivement que les PME forment une catégorie, certes hétérogène et mouvante, mais tout à fait particulière d’opérateurs économiques, il est moins évident qu’il faille leur réserver un traitement de faveur. La question est toutefois incontournable compte tenu de leur importance dans le tissu économique, a fortiori dans un contexte de crise.

L’ouvrage distingue les règles de protection du marché (pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence ; contrôle des concentrations) des règles d’organisation du marché (aides d’État ; marchés publics ; régulation). La distinction est classique, mais judicieuse. Il apparaît en effet, comme le souligne Claude Lucas de Leyssac, que “la volonté de favoriser les PME ne peut [...] résulter de l’application des règles de protection des marchés (et qu’elle) ne peut être prise en compte que par les règles d’organisation des marchés, et à la condition que ce ne soit pas en violation du principe de concurrence”.

Les regards croisés de l’économiste et du juriste (titre I) permettent d’abord de cerner les enjeux de la problématique PME-protection du marché. Les économistes, François Lévêque et Olivier Sautel, démontrent que petite taille ne rime pas toujours avec faiblesse concurrentielle, et qu’il n’appartient résolument pas aux finalités du droit de la concurrence de protéger les PME. Il n’est toutefois pas inopportun de leur accorder, à défaut d’une place, une attention particulière (chapitre 1). L’analyse du juriste, Claude Lucas de Leyssac, ne contredit pas ces conclusions. L’impression d’un traitement de faveur dans l’applicabilité et l’application des règles aux PME pourrait bien n’être qu’une apparence. Le droit positif reste ainsi relativement indifférent à la taille des entreprises, une conclusion corroborée par l’analyse de 20 ans de décisions du Conseil de la concurrence réalisée par un groupe d’étudiants sous la houlette de Mathilde Baillat (chapitre 2).

L’analyse s’enrichit ensuite des expériences étrangères (titre II). Jean-Christophe Roda relaie d’abord les hésitations américaines. L’avènement de l’École de Chicago a marqué un durcissement net de l’attitude des autorités à l’égard des PME, et la fin du traitement de faveur dont elles bénéficiaient jusque-là. Les critiques se multipliant, l’auteur entrevoit toutefois la possibilité d’une application plus raisonnée du droit américain et plus consciente de la situation de faiblesse dans laquelle peuvent se trouver les PME (chapitre 3).

Le droit allemand est quant à lui parfaitement conscient des particularités des PME, auxquelles il consacre certaines dispositions exposées par Kurt Stockmann. Il en est néanmoins fait un usage prudent et conforme à la doctrine ordo libérale : l’objectif n’est pas la protection des concurrents, mais de la concurrence, par le maintien de structures de marché concurrentielles (chapitre 4).

Quant au droit canadien, si la loi de la concurrence de 1986 conserve comme objectif d’“[...] assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l’économie canadienne [...]”, François Souty et Pauline Le More soulignent qu’elle ne lui octroie pas de statut spécifiquement protecteur. La réforme du 12 mars 2009 marquerait même à certains égards un durcissement à son encontre (chapitre 5).

Des améliorations possibles en faveur des PME restent cependant envisageables (titre III). Traitant de l’accès à la justice, Catherine Prieto les exhorte ainsi à “passer du sort de victimes passives à l’état de victimes réactives”, et à s’impliquer davantage dans la défense de l’ordre public concurrentiel, en participant aux procédures administratives, en qualité de plaignant ou de tiers intéressés, ou en initiant des actions privées en réparation (chapitre 6).

Les pouvoirs publics pourraient par ailleurs partager cette attitude volontariste. Jean-Patrick de la Laurencie étudie ainsi l’opportunité et les voies de l’aménagement d’un “volet concurrence” au sein des Small Business Acts français et communautaire, principalement par l’adaptation des règles existantes (chapitre 7).

Alain Ronzano plaide enfin en faveur d’une reconnaissance du “fait PME” par les autorités de concurrence dans la mise en œuvre procédurale des règles de concurrence, c’est-à-dire une prise en compte du fait que les PME souffrent de certaines asymétries d’information et de ressources limitées pour défendre leurs intérêts (chapitre 8).

Si le slogan “Priorité aux PME” ne rencontre pas un franc succès dans la première partie, il trouve des échos plus favorables dans la seconde, relative aux règles d’organisation du marché. L’existence d’une politique des PME au sein du contrôle des aides d’État est ainsi de plus en plus marquée et visible. Jean-Yves Chérot pointe cependant des défaillances dans l’analyse concurrentielle des mesures d’aides aux PME, auxquelles il suggère des correctifs (chapitre 9). Prendre en compte la taille de l’entreprise dans le cadre du droit des marchés publics est plus complexe, le principe d’égal accès à la commande publique, tel qu’interprété par le Conseil d’État, s’y opposant prima facie. Michel Bazex et Sophie Blazy démontrent néanmoins comment une véritable discrimination positive, au-delà des mécanismes incitatifs facilitant les candidatures des PME aux appels d’offre, peut être envisagée, au niveau national et communautaire (chapitre 10). Cette analyse juridique se double d’une analyse économique par Stéphane Saussier des “barrières à l’entrée” dont peuvent souffrir les PME, et suggérant quelques solutions (chapitre 11). Cette seconde partie s’achève par une incursion dans le droit de la régulation, Frédéric Jenny soulevant la question de l’accès des PME au crédit et analysant certaines imperfections du marché bancaire (chapitre 12).

Cet ouvrage affichait un programme ambitieux, réaliser une “analyse critique, comparative et prospective” de la problématique des rapports entre les PME et le droit de la concurrence. Force est de constater qu’il a parfaitement tenu ses promesses, et nous offre des réponses riches et subtiles dont Alain Ronzano réalise une synthèse prospective particulièrement bienvenue.

La cause est entendue, la protection des PME par le droit de la concurrence n’est plus de mise”, résume-t-il. Il ne saurait en effet appréhender la dimension des entreprises par leur taille en valeur absolue, mais par leur pouvoir de marché. Dès lors, le “think small first” n’aurait pas droit de cité dans les matières relevant de la protection du marché, et ne saurait prospérer que sous certaines limites dans celles relevant de l’organisation du marché. C’est vers le “think also small”, c’est-à-dire la recherche d’une égalité réelle, équitable, et non arithmétique, qu’il faudrait tendre.

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Caroline Si Bouazza Derian, Les PME et le droit de la concurrence - Analyse critique, comparative et prospective, Yves CHAPUT (dir.),, May 2010, Concurrences Review N° 2-2010, Art. N° 31323, pp. 193-194

Editor Lexis Nexis

Date 10 December 2009

Number of pages 409

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