CASE COMMENT : UNILATERAL PRACTICES - EC LAW - MARGIN SQUEEZE

Abusive margin squeeze : The Court of First Instance dismisses action against European Commission’s decision stating abusive margin squeeze despite charges submitted to regulation (Deutsche Telekom)

CFI, 10 April 2008, Deutsche Telekom v. Commission, case T-271/03 L'affaire Deutsche Telekom invitait pour la première fois le Tribunal de première instance à statuer sur l'application de l'article 82 à une pratique de prix induisant un effet dit de ciseaux (point 188). Un tel effet se produit lorsqu'une entreprise verticalement intégrée et ayant un monopole sur une infrastructure essentielle met ses concurrents dans la situation impossible où ils doivent payer plus pour accéder à l'infrastructure essentielle - et donc au client final - que ce qu'ils peuvent eux-mêmes facturer à ce client final, compte tenu des tarifs de détail pratiqué par l'opérateur dominant. Au moment de l'ouverture du marché des télécoms à la concurrence, époque à laquelle remontent les faits en cause dans l'arrêt rapporté, un

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  • Université Catholique de Louvain

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Anne-Lise Sibony, Abusive margin squeeze : The Court of First Instance dismisses action against European Commission’s decision stating abusive margin squeeze despite charges submitted to regulation (Deutsche Telekom), 10 April 2008, Concurrences Review N° 2-2008, Art. N° 16545, pp. 112-113

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