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See version in english Investigative procedure: The French Competition Authority and the Ministry sign a charter on co-operation and shared aims to improve the efficiency of their common fight against anticompetitive practices

ALERTE : PROCEDURE - ENQUETE - INSTRUCTION

Procédure d’enquête et d’instruction : Le Conseil de la concurrence et la DGCCRF signent une charte de coopération et d’objectifs visant à améliorer l’efficacité de leur action commune dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Le président du Conseil de la concurrence, Bruno Lasserre, en avait annoncée la signature imminente à l'occasion de la présentation de ses voeux, le 24 janvier dernier... C'est chose faite depuis le vendredi 28 janvier 2005 : l'autorité qu'il préside et la DGCCRF ont conclu une charte de coopération et d'objectifs visant à améliorer l'efficacité de leur action commune dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. En pratique, il s'agit de renforcer les mécanismes de collaboration et de coopération mutuelle existant entre ces deux institutions. Cela passe en premier lieu

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Alain Ronzano, Procédure d’enquête et d’instruction : Le Conseil de la concurrence et la DGCCRF signent une charte de coopération et d’objectifs visant à améliorer l’efficacité de leur action commune dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles , 28 January 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61630, www.concurrences.com

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