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See version in english Investigative powers: The Court of Cassation clarifies the obligations weighing on the liberty and custody judge when he authorizes investigators to proceed to visits and seizures during an in-depth investigation (Pirelli, Nexans, Sagem, Draka)

CHRONIQUE : PROCEDURE - ENQUETE - VISITES ET SAISIES

Pouvoirs d’enquête : La Cour de cassation précise les obligations pesant sur le juge des libertés et de la détention lorsqu’il autorise les enquêteurs à procéder aux visites et saisies dans le cadre d’une enquête lourde (Pirelli, Nexans, Sagem, Draka)

On verra encore trois arrêts rendus le même jour, 9 février 2005, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation au terme desquels elle vient préciser les obligations pesant sur le juge des libertés et de la détention lorsqu'il autorise les enquêteurs à procéder aux visites et saisies dans le cadre de l'enquête lourde de l'article L. 450-4 du code de commerce. Le premier de ces arrêts s'attache à préciser les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut autoriser les enquêteurs à procéder aux visites et saisies. Tout d'abord, on retiendra qu'il importe peu que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'ait pas visé expressément la proposition faite par le rapporteur de diligenter une enquête, du moment que la Cour de cassation est en mesure de

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Alain Ronzano, Pouvoirs d’enquête : La Cour de cassation précise les obligations pesant sur le juge des libertés et de la détention lorsqu’il autorise les enquêteurs à procéder aux visites et saisies dans le cadre d’une enquête lourde (Pirelli, Nexans, Sagem, Draka), 9 February 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 62066, www.concurrences.com

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