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See version in english Relevant market - Associative links: The Paris Court of Appeal confirms the market analysis of the Competition Authority and sanctions a dominance abuse that occurred during a tender procedure (JC Decaux)

CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - POSITION DOMINANTE - MARCHE PERTINENT - APPEL D’OFFRES

Marché pertinent - Connexité : La Cour d’appel de Paris confirme l’analyse du marché opérée par le Conseil de la concurrence et sanctionne un abus de position dominante lors d’une procédure d’appel d’offres (JC Decaux)

Enfin, on relèvera que la Cour d'appel de Paris confirme en tous points l'analyse du Conseil de la concurrence dans l'affaire du mobilier urbain de la ville de Rennes. On se souvient que le Conseil avait sanctionné le groupe Decaux, en position dominante sur le marché de la fourniture de mobilier urbain publicitaire, pour avoir abusé de cette position dominante en mettant en oeuvre diverses mesures dilatoires dans le seul but de retarder le changement effectif de prestataire intervenu à la suite d'un appel d'offre

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Marché pertinent - Connexité : La Cour d’appel de Paris confirme l’analyse du marché opérée par le Conseil de la concurrence et sanctionne un abus de position dominante lors d’une procédure d’appel d’offres (JC Decaux), 22 February 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 62055, www.concurrences.com

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