CASE COMMENTS : EUROPEAN AND FOREIGN CASE LAW – ITALY – PUBLIC ENFORCEMENT – LENIENCY – PROCEDURAL AUTONOMY

Italy : The Italian Council of State confirms the principle of separation and independence of national and European leniency programs (DHL)

Par un arrêt du 22 septembre 2016, publié le 20 octobre dernier, le Conseil d’État a rejeté l’appel formé par la société DHL (Italy) Express LTD (ci-après “DHL”) contre l’arrêt du Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) ayant constaté sa participation à une entente illicite dans le secteur des services de transit routier international de marchandises au départ et à destination de l’Italie dans le cadre de l’application du programme de clémence qui avait permis à la société Schenker Italiana (ci-après “Schenker”) d’obtenir l’immunité totale. La complexité de l’affaire impose de rappeler les faits en détail. Le 5 juin 2007, DHL avait présenté à la Commission une demande d’immunité d’amendes concernant

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Silvia Pietrini, Italy : The Italian Council of State confirms the principle of separation and independence of national and European leniency programs (DHL) , 22 September 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83369, pp. 226-228

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