ALERT: PROCEDURE - REFORM - TRADE SECRETS - RIGHTS OF DEFENCE - APPEAL

Trade secrets: The French Parliament gives the Paris Court of Appeal exclusive jurisdiction for appeals against decisions by the French NCA’s general rapporteur involving trade secrets

Dominique Loyer-Bouez, des Éditions Francis Lefebvre, me signale l'adoption d'un « nouveau » texte dans le champ du droit de la concurrence : il s'agit de l’article 96 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au JO n° 0269 du 19 novembre 2016. Cette disposition nouvelle a pour objet de réunifier le contentieux des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence puis de l'Autorité de la concurrence devant la Cour d'appel de Paris. On se souvient que ce bloc de compétence attribuant à la Cour d'appel de Paris le contentieux des recours contre les décisions de l'Autorité avait été mis à mal par une décision du Conseil d'État rendue le 10 octobre 2014 dans l'affaire Filmm. En substance, observant que le mécanisme régi par l'article R. 464-29 du

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Trade secrets: The French Parliament gives the Paris Court of Appeal exclusive jurisdiction for appeals against decisions by the French NCA’s general rapporteur involving trade secrets, 18 November 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83224, www.concurrences.com

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