ALERT: UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION - SIGNIFICANT IMBALANCE - ONLINE BOOKING PLATFORM

Significant Imbalance: The Paris Commerce Tribunal rules several clauses of the standard term agreements of a major online hotel booking platform incompatible with the French Commercial Code and therefore void (Booking)

Qui dira que la règle sur le déséquilibre significatif et, plus largement, l’article L. 442-6 du code de commerce appréhendant de (trop ?) nombreuses pratiques restrictives de concurrence ne prospèrent guère en dehors des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs ? Certainement pas la plateforme de réservation hôtelière en ligne dont plusieurs clauses des conditions générales de prestation proposées aux établissements d’hébergement ont été critiquées avec succès par le ministre de l’Économie ; plusieurs syndicats professionnels étaient par ailleurs intervenus volontairement à l’instance devant le tribunal de commerce de Paris, dont la compétence a été précédemment contestée en vain sous la forme d’une exception (T. com. Paris, 24 mars 2015), puis d’un contredit rejeté par la cour d’appel de

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  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Quotation

Muriel Chagny, Significant Imbalance: The Paris Commerce Tribunal rules several clauses of the standard term agreements of a major online hotel booking platform incompatible with the French Commercial Code and therefore void (Booking), 29 November 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83200, www.concurrences.com

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