ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - MARKET SHARING - ÉXCHANGE OF INFORMATION - PUBLIC PROCUREMENT - SETTLEMENT

Settlement : The French Competition Authority imposes a heavy fine on a major French State financial institution in relation to a local anti-competitive practice (CDC/SCET)

À vingt-quatre heures d'intervalle, l'Autorité de la concurrence a rendu publiques deux décisions concernant une même affaire, celle d'une entente anticoncurrentielle de répartition des marchés entre soumissionnaires lors de la passation du marché de l’assistance foncière de l’Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA). Le 5 décembre 2016, elle a mis en ligne la décision n° 16-D-27 du 2 décembre 2016 se soldant par une transaction au profit de l'un des deux soumissionnaires et, le lendemain, elle a mis en ligne la décision n° 16-D-28 du 6 décembre 2016 sanctionnant l'autre soumissionnaire qui a contesté les griefs, refusant du même coup d'entrer dans la voie de la transaction. Il s'agit donc de la troisième procédure de transaction mise en œuvre par l'Autorité et, accessoirement, sa

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Alain Ronzano, Settlement : The French Competition Authority imposes a heavy fine on a major French State financial institution in relation to a local anti-competitive practice (CDC/SCET), 2 December 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83174, www.concurrences.com

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