ALERT: STATE AID - COMPATIBILITY - PRUDENT PRIVATE INVESTOR CRITERION - DEFINITION OF AN AID - OBLIGATION TO STATE REASONS

Prudent private investor criterion: The Court of Justice of the European Union confirms the annulment of the Commission’s decision qualifying the Financial measures for the French incumbent telecom operator as an aid (France Télécom)

À la faveur d'un arrêt rendu le 30 novembre 2016 dans l'affaire C-486/15 (Commission européenne) relatif au soutien accordé par l'État français en 2002 à France Télécom, la Cour de justice de l'Union vient confirmer l'annulation prononcée le 2 juillet 2015 par le Tribunal de l'Union pour cause d'application manifestement erronée du critère de l'investisseur privé avisé de la décision de la Commission du 2 août 2004 qualifiant d'aide d'État incompatible l'avance d'actionnaire octroyée par la France à France Télécom en décembre 2002 sous forme d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros placée dans le contexte des déclarations formulées depuis juillet 2002. Ce faisant, la Cour rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par Commission demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal. En premier lieu, la

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Alain Ronzano, Prudent private investor criterion: The Court of Justice of the European Union confirms the annulment of the Commission’s decision qualifying the Financial measures for the French incumbent telecom operator as an aid (France Télécom), 30 November 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83258, www.concurrences.com

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