CASE COMMENTS: PROCEDURES – TRANSACTION – MACRON ACT

Transaction: The French Competition Authority makes an early application of the new transaction procedure introduced by the Macron law

Cette affaire, qui vise le comportement d’Orange sur le marché de la clientèle “entreprise”, a fait l’objet d’une couverture médiatique importante à la veille des fêtes de fin d’année. L’Autorité de la concurrence elle-même a publié un communiqué de presse particulièrement long et détaillé (contenant d’ailleurs son propre résumé et ses propres encadrés identifiant les points qualifiés d’essentiels). La décision a surtout été remarquée par l’ampleur de la sanction prononcée : 350 millions d’euros, amende la plus importante prononcée par l’Autorité de la concurrence pour une entreprise individuelle. Mais son caractère exceptionnel ne se limite pas au quantum de la sanction. Sa méthode d’élaboration mérite également de retenir l’attention en ce qu’elle fait une application anticipée de la procédure de transaction. C’est

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Christophe Lemaire, Transaction: The French Competition Authority makes an early application of the new transaction procedure introduced by the Macron law, 17 December 2015, Concurrences Review N° 1-2016, Art. N° 77926, pp. 182-184

Visites 253

All reviews