CASE COMMENTS: MERGERS – CLEARANCE – COMMITMENTS

Phase I decision: The French Competition Authority approves the acquisition of sole control of a local player in the petroleum sector in La Réunion by the Rubis group subject to behavioral commitments (Société Réunionnaise de Produits Pétroliers, Rubis)

Dans sa décision n° 15-DCC-104 du 30 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence a autorisé sous conditions la prise de contrôle exclusif par le groupe Rubis, actif en France et à l’international dans le secteur de la distribution de butane, de propane et de GPL (ci-après, “Rubis”), de la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (ci-après “SRPP”). Avant l’opération, cette société était contrôlée conjointement par Total et par Shell, qui en détenaient chacune la moitié du capital. La SRPP a pour activités principales l’importation, le stockage et la vente de produits pétroliers et de GPL à La Réunion. Pour son activité de stockage, elle exploite les seuls dépôts de stockage de produits pétroliers ouverts à des tiers dans le département. Dans le cadre de ses activités de vente, elle exploite un réseau de 51

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  • Herbert Smith Freehills (Paris)
  • Herbert Smith Freehills (Paris)

Quotation

Sergio Sorinas, Marie Louvet, Phase I decision: The French Competition Authority approves the acquisition of sole control of a local player in the petroleum sector in La Réunion by the Rubis group subject to behavioral commitments (Société Réunionnaise de Produits Pétroliers, Rubis), 30 July 2015, Concurrences Review N° 1-2016, Art. N° 77678, pp. 148-150

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