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See version in english Tax exemption: The Court of Justice of the European Union decides that the exemption from property tax of a plot of land belonging to the State and made available to an undertaking whose capital is wholly State-owned and which produces, from that plot of land, goods and services that may be traded between Member States on markets open to competition may constitute State aid (Navantia/Concello de Ferrol)

ALERTE : AIDE D’ETAT - EXONÉRATION FISCALE - NOTION D’AIDE - ENTREPRISE PUBLIQUE - QUESTION PREJUDICIELLE

Exonération fiscale  : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que l’exonération de la taxe foncière d’un terrain appartenant à l’État et mis à la disposition d’une entreprise qui y produit des biens et des services pouvant faire l’objet d’échanges entre les États membres sur des marchés ouverts à la concurrence est susceptible d’être qualifiée d’aide d’État (Navantia/Concello de Ferrol)

MOTS-CLÉS
Reference

CJUE, 9 octobre 2014, affaire C-522/13 (Ministerio de Defensa, Navantia SA contre Concello de Ferrol)

Le 9 octobre 2014, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans une affaire C-522/13 (Ministerio de Defensa, Navantia SA contre Concello de Ferrol) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 1 de Ferrol (Espagne) dans le cadre d'un litige opposant la commune de Ferrol au ministère de la défense espagnole et à une entreprise de chantier navale au sujet d’une exonération de la taxe foncière afférente à un terrain mis à la disposition de cette société pour un prix symbolique par l'État espagnol. Il se trouve que l'entreprise en question exerce, outre son activité de construction et de maintenance de navires de guerre pour le compte de ce dernier et d’autres États, membres ou non de l’Union européenne, une activité de fabrication,

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Alain Ronzano, Exonération fiscale : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que l’exonération de la taxe foncière d’un terrain appartenant à l’État et mis à la disposition d’une entreprise qui y produit des biens et des services pouvant faire l’objet d’échanges entre les États membres sur des marchés ouverts à la concurrence est susceptible d’être qualifiée d’aide d’État (Navantia/Concello de Ferrol), 9 October 2014, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 70834, www.concurrences.com

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