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See version in english Public procurement : The French Administrative Supreme Court and the French legislator frame the use of local companies with public participation (Commune de Marsannay-La-Côte)

CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC : COMMANDE PUBLIQUE – EXCEPTION “IN HOUSE” – SOCIETE PUBLIQUE LOCALE – SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE A OPERATION UNIQUE

Société d’économie mixte : Le Conseil d’Etat et le législateur français encadrent le recours aux sociétés locales à participation publique (Commune de Marsannay-La-Côte)

Sénat, 11 décembre 2013, Proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique, Prop. L. n° 47 Une série de remarques permettront d’introduire les quelques évolutions que l’on se propose d’aborder dans cette chronique. Premier élément de contexte que le lecteur de cette revue n’aura pas manqué de percevoir. Il existe un développement important ces dernières années, par rapport aux règles de publicité et de mise en concurrence, d’un phénomène qui vise à permettre ou à sécuriser par le biais de structures et de contrats, identifiés dans la jurisprudence, comme dans les textes, à l’échelle européenne comme à l’échelle nationale, les collaborations entre les collectivités publiques ou avec des collectivités privées, notamment au niveau local. Deuxième élément de contexte. Ce phénomène est né

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Fabien Tesson, Société d’économie mixte : Le Conseil d’Etat et le législateur français encadrent le recours aux sociétés locales à participation publique (Commune de Marsannay-La-Côte), 6 November 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 62943, pp. 227-228

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