Previous article Next article

See version in english Suspension of a sanction’s decision : The French Supreme Court annuls the conditional sentence order, made in the context of the animal foodstuffs affair, on the basis of a misassessment of the affiliation of the sanctionned moral person to a group in order to appreciate the existence of manifestly excessive consequences due to the immediate execution of the decision

ALERTE : PROCÉDURES - ENTENTE - SURSIS À EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE SANCTION - APPARTENANCE DE L’ENTREPRISE SANCTIONNÉE À UN GROUPE - CONSÉQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES

Sursis à exécution d’une décision de sanction : La Cour de cassation annule les ordonnances de sursis à statuer rendues dans l’affaire des farines pour cause de mauvaise appréciation de l’appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si I’exécution immédiate de la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives

Cass. com., 22 octobre 2013, arrêt dans l'affaire 12-23.487 (Société minoteries Cantin e.a.) Le 22 octobre 2013, la Chambre commerciale a rendu deux arrêts dans l'affaire des farines. Plus précisément, elle était appelée, sur pourvoi du président de l'Autorité de la concurrence, à se prononcer sur la validité de deux ordonnances de sursis à exécution rendues dans cette affaire le 3 juillet 2012 sur le fondement de l'article 464-8 du code de commerce. Au cas d'espèce, on se souvient que le délégué du premier président de la Cour d'appel de Paris avait ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de l'Autorité n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires, et ce, à hauteur des cinq sixièmes des amendes infligées, dans la mesure où celles-ci

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Sursis à exécution d’une décision de sanction : La Cour de cassation annule les ordonnances de sursis à statuer rendues dans l’affaire des farines pour cause de mauvaise appréciation de l’appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si I’exécution immédiate de la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives, 22 October 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 67823, www.concurrences.com

Visites 52

All reviews