Previous article Next article

See version in english The Functionning of the Internal Market and the Development of Horizontal and Flanking Policies, S. A. DE VRIES

Europa Law Publishing, Groningen, 2006, 463 p.

Tensions within the Internal Market. The Functionning of the Internal Market and the Development of Horizontal and Flanking Policies, S. A. DE VRIES

Sybe A. de Vries

Sybe A. de Vries, lecteur à l’Université d’Utrecht, a consacré sa thèse de doctorat à l’étude des tensions juridiques entre l’établissement du marché intérieur et la protection de certains intérêts généraux de nature non économique. La libération du commerce intra-communautaire et l’établissement de règles communes visant à garantir les libertés de circulation ainsi que la libre concurrence affectent en effet l’élaboration et la mise en œuvre de politiques dites horizontales et d’accompagnement et se révèlent donc source de conflits. L’auteur a choisi de se focaliser sur quatre de ces politiques, qui lui semblent être parmi les plus emblématiques : la préservation de l’environnement, la protection des consommateurs, la santé publique et la politique culturelle.

Le chapitre 1er définit les termes du champ d’étude : après avoir identifié les compétences susceptibles de rentrer en conflit, M. de Vries annonce la problématique sous-tendant la thèse : existe-t-il une cohérence dans le traitement des tensions constatées ? Sont ensuite rappelés les grands principes commandant la résolution des conflits, tels que les principes de proportionnalité et d’intégration. Cette introduction se clôt sur l’identification des trois principales sources de tension qui font l’objet de trois chapitres distincts (chapitres 2, 3 et 4).

Objet du 2nd chapitre, les conflits résultant de la poursuite par les États membres d’objectifs non économiques, tels que ceux qui font l’objet de la thèse, dans le cadre des libertés de circulation, apparaissent nettement. Des solutions ont donc été inscrites dans les traités constitutifs. Les États membres en faisant usage de leurs compétences dans ces domaines, sont susceptibles d’entraver la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Or de telles entraves empêchent l’établissement et le bon fonctionnement du marché intérieur. Les rédacteurs des traités ont, en conséquence, choisi de faire prévaloir les objectifs du marché intérieur en interdisant les restrictions aux libertés de circulation. Toutefois, par exception, les États membres sont autorisés à déroger aux règles du traité CE lorsqu’un intérêt général, énuméré dans le traité ou reconnu par la jurisprudence, est en jeu. La thèse suit alors la démarche binaire classique en la matière : sont d’abord envisagées les interdictions posées par le traité puis ensuite analysées les exceptions admises. À ce titre, l’auteur examine tour à tour les conditions d’admissibilité des exceptions puis étudie la jurisprudence dans chacun des quatre domaines à l’étude.

Dans le cadre du droit de la concurrence, le conflit est moins apparent et le droit primaire comme le droit secondaire n’envisagent que rarement des solutions au conflit pouvant surgir entre l’exigence d’une concurrence non faussée et la protection d’intérêts légitimes. Pourtant un tel conflit existe et, tout comme en matière de libre circulation, il est des hypothèses où les États membres, ou les entreprises, peuvent, dans la poursuite de certains objectifs non économiques, restreindre la concurrence. Un troisième et long chapitre est donc consacré à cette problématique. L’étude de l’application des règles de concurrence aux entreprises succède ici à l’examen de l’application des règles de concurrence aux États membres. Sont donc aussi bien envisagées les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations d’entreprises, les aides d’État, que l’attribution de droits spéciaux ou exclusifs. Selon M. de Vries, la prise en compte d’intérêts non économiques par la Commission européenne pour apprécier la licéité de pratiques susceptibles de porter atteinte à la concurrence ne fait pas de doute dans un certain nombre de domaines. Tel est le cas des aides d’État ou encore de l’attribution par les États membres de droits spéciaux ou exclusifs. Ainsi l’article 87, §3 d) CE stipule-t-il que les aides accordées dans le cadre des politiques culturelles peuvent être considérées comme compatibles. De même l’article 86, §2 CE laisse une large marge de manœuvre à la Commission pour prendre en compte des objectifs tels que la protection de l’environnement, la protection de la santé, etc. En revanche, ces intérêts ne sont pas des facteurs déterminants dans l’analyse des pratiques anticoncurrentielles ou encore des concentrations d’entreprises. Les entreprises, contrairement aux États, peuvent donc difficilement invoquer la poursuite d’objectifs d’intérêt général pour justifier leurs opérations. Néanmoins la Commission n’est pas toujours indifférente à ce type d’arguments et l’auteur s’attache à montrer que ces objectifs peuvent être intégrés dans l’analyse globale. En atteste la décision CECED de 2000 où la Commission a explicitement reconnu que les bénéfices environnementaux d’un accord constituaient des bénéfices pour les consommateurs.

Si la jurisprudence a posé des règles pour résoudre les conflits créés par les dispositions visant à établir le marché intérieur, une action préventive a été prévue dans le traité : l’harmonisation des législations nationales qui supprime les disparités et, en conséquence, les obstacles aux libertés de circulation et à la libre concurrence. Toutefois, l’harmonisation, si elle permet de supprimer certaines tensions entre le droit communautaire et les droits nationaux, est elle-même source de conflits entre les compétences communautaires. En effet le législateur communautaire, dans le cadre de sa compétence d’harmonisation, doit prendre en compte les intérêts non économiques. C’est ainsi qu’il est dans l’obligation de prendre “pour base un niveau de protection élevé” en matière de santé, de préservation de l’environnement et de protection des consommateurs (article 95, §3 CE). Il doit donc concilier la mise en œuvre des libertés de circulation - le droit communautaire dérivé est en effet subordonné aux dispositions du traité interdisant les entraves - avec les intérêts généraux susmentionnés. L’auteur analyse longuement cette tentative de conciliation en s’attardant particulièrement sur le contentieux relatif à la publicité pour le tabac et aux produits du tabac qui a posé les conditions de compétence du législateur communautaire. On notera à cet égard l’analyse prospective de l’arrêt Publicité pour le Tabac II, qui n’avait pas encore été rendu lors de la rédaction de la thèse, et dont les conclusions clairvoyantes sont similaires à celles adoptées par les juges communautaires le 12 décembre 2006.

Après avoir examiné ces trois sources de tension, M. de Vries entreprend une synthèse de son étude en reprenant brièvement les analyses de ses chapitres précédents. Le lecteur pourra être surpris par ce chapitre qui ne constitue pas un réel approfondissement de la réflexion mais essentiellement un résumé de la thèse. En outre ce chapitre ne clôt pas la thèse mais effectue une transition avec le dernier chapitre consacré à l’élaboration de suggestions pour atteindre un certaine “harmonie” dans le traitement des objectifs d’intérêt général. L’auteur constate en effet, à l’issue de ses cinq premiers chapitres, que les solutions aux conflits existant divergent selon les intérêts en jeu. Il relève de surcroît le faible degré de convergence entre les règles relatives aux libertés de circulation et les règles de concurrence. À partir de l’exemple des livres, qui, en tant que marchandises, doivent circuler librement et constituent un marché soumis aux règles de concurrence, tout en étant des produits culturels, l’auteur souligne les problèmes posés par la poursuite d’objectifs culturels au regard de l’établissement du marché intérieur. Sur cette base, il indique les solutions qui permettraient de résoudre ces tensions. Il suggère ainsi une meilleure prise en compte des principes de proportionnalité et de loyauté communautaire par les États membres. Au niveau communautaire, il appelle la Cour de justice à contribuer activement au processus de convergence entre les règles du traité, estime que la Commission devrait considérer avec plus d’attention les intérêts non économiques, notamment en matière de concurrence, et propose enfin une réorganisation du traité. Ces propositions aboutiraient, selon lui, à une plus grande convergence des règles de droit tout en conservant la flexibilité nécessaire à la résolution des conflits.

On soulignera le caractère particulièrement pédagogique de la thèse qui expose de manière très limpide les différentes problématiques du sujet et fournit des exemples pertinents dans l’ensemble des domaines étudiés. Celle-ci se révèle rigoureuse du point de vue scientifique - l’auteur, après avoir envisagé le droit applicable et les différents courants doctrinaux, n’hésite pas à prendre des positions qui apparaissent le plus souvent judicieuses - tout en étant d’une lecture relativement aisée. Elle intéressera donc tout autant les spécialistes de la matière que les profanes qui souhaiteraient comprendre les problématiques générales posées par le marché intérieur.

PDF Version

Author

  • University Panthéon-Sorbonne (Paris)

Quotation

Aimée Jeanne, Tensions within the Internal Market. The Functionning of the Internal Market and the Development of Horizontal and Flanking Policies, S. A. DE VRIES, February 2007, Concurrences Review N° 1-2007, Art. N° 12877, pp. 208-214

Editor Europa Law Publishing

Date 15 February 2006

Number of pages 463

All reviews