Previous article Next article

See version in english Public television: The European Commission validates the aids granted by the French State to public television channels as confined to the compensation of costs related to public service obligations (France 2, France 3)

CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - CHAINES DE TELEVISION PUBLIQUE - SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS - DOTATION EN CAPITAL - MISSION DE SERVICE PUBLIC - AIDE COMPATIBLE

Télévision publique : La Commission européenne valide les aides versées par l’Etat français aux chaînes publiques car limitées à la compensation des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public (France 2, France 3)

Examinons ici la publication au JOUE L 361 (p. 21), le 8 décembre 2004, de la décision du 10 décembre 2003 par laquelle la Commission a décidé que les aides financières versées entre 1988 et 1994 par l'État français aux chaînes publiques françaises de télévision France 2 et France 3 étaient limitées à la compensation des coûts nets induits par l'accomplissement de leurs missions de service public :

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Télévision publique : La Commission européenne valide les aides versées par l’Etat français aux chaînes publiques car limitées à la compensation des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public (France 2, France 3), 10 December 2003, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58410, www.concurrences.com

Visites 11

All reviews