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See version in english Modernisation: The French Senate adopts the amended article of the bill n° 1504 empowering the Government to simplify the law

CHRONIQUE : PROCEDURES - MODERNISATION - PROJET DE LOI - SIMPLIFICATION DU DROIT - SENAT

Modernisation : Le Sénat adopte, après amendement, l’article 55 du projet de loi n° 1504 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Appelé à se prononcer à la suite de l'Assemblée nationale sur le projet de loi n° 1504 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Sénat a adopté cette nuit le texte après l'avoir sensiblement modifié. S'agissant de l'article 55 du projet de loi qui nous intéresse plus directement, les sénateurs n'ont pas modifié les trois dispositions du texte qui concernent directement le droit de la concurrence - introduction en droit français de la notification de simples projets de concentration, possibilité pour le ministre de l'économie de se pouvoir en cassation et abrogation de l'article L. 441-7 du code de commerce imposant l'établissement d'une lettre de change relevé pour les paiements au-delà de quarante-cinq jours. La

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Modernisation : Le Sénat adopte, après amendement, l’article 55 du projet de loi n° 1504 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, 10 December 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57535, www.concurrences.com

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