Previous article Next article

See version in english Public procurement: The Competition Council validates the creation of a consortium of undertakings for public procurement purposes in the department of Pyrenées Orientales (Colas Midi Méditerranée)

CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - MARCHES PUBLICS - GROUPEMENT D’ENTREPRISES - TARIFS DISCRIMINATOIRES - JUSTIFICATIONS - NON-LIEU

Marchés publics : Le Conseil de la concurrence valide la constitution de groupements d’entreprises en vue de la soumission à des marchés publics dans le département des Pyrenées Orientales (Colas Midi Méditerranée)

La décision n° 04-D-57 du 16 novembre 2004 relative aux marchés publics de travaux de revêtement de chaussées dans le département des Pyrénées Orientales pose la question de la légitimité de la constitution de groupements d'entreprises dans la perspective de la soumission à plusieurs marchés publics. En l'occurrence, il s'agissait de la réalisation de chantiers de construction, d'entretien ou de réfection d'infrastructures routières et de voirie, qui nécessitait la mise en oeuvre, en grande quantité, d'enrobés bitumineux et qui, en raison de son caractère récurrent, se prêtait particulièrement bien à l'utilisation des des marchés à bons de commande. Le ministre de l'économie, qui avait saisi le Conseil, estimait

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Marchés publics : Le Conseil de la concurrence valide la constitution de groupements d’entreprises en vue de la soumission à des marchés publics dans le département des Pyrenées Orientales (Colas Midi Méditerranée), 16 November 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58396, www.concurrences.com

Visites 41

All reviews