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See version in english Injunction: The Court of Appeal of Paris reforms the Competition Council’s decision related to a demand for protective measures in the telecommunication sector (Neuf Télécom)

CHRONIQUE : PROCEDURES - MESURES CONSERVATOIRES - INJONCTION - TELECOMMUNICATIONS

Injonction : La Cour d’appel de Paris réforme la décision du Conseil de la concurrence relative à la demande de mesures conservatoires dans le secteur des télécommunications (Neuf Télécom)

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=139 « La Cour d'appel de Paris a réformé la décision n° 04-MC-01 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Free, Iliad, LDCom et 9 Télécom. La Cour a confirmé le refus du Conseil d'accorder les mesures conservatoires demandées par Neuf Télécom et 9 Télécom Réseau visant à voir enjoindre à France Télécom de suspendre la commercialisation de son offre intitulée «

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Alain Ronzano, Injonction : La Cour d’appel de Paris réforme la décision du Conseil de la concurrence relative à la demande de mesures conservatoires dans le secteur des télécommunications (Neuf Télécom), 29 June 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58069, www.concurrences.com

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