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See version in english Commercial equipment: The Ministry of SME publishes the report on "the evaluation of the legislatif and regulatory mechanism providing a balance between different types of commerce"

CHRONIQUE : REGULATIONS - EQUIPEMENT COMMERCIAL - FORMES DE COMMERCE

Equipement commercial : Le ministre des PME publie le rapport « sur l’évaluation du dispositif législatif et réglementaire garantissant l’équilibre entre les différentes formes de commerce »

Le premier ministre Raffarin, qui, en 1996, a donné son nom à une loi sur l'équipement commercial, a confié à Alain Fouché, sénateur de la Vienne, la rédaction d'un rapport « sur l'évaluation du dispositif législatif et réglementaire garantissant l'équilibre entre les différentes

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Alain Ronzano, Equipement commercial : Le ministre des PME publie le rapport « sur l’évaluation du dispositif législatif et réglementaire garantissant l’équilibre entre les différentes formes de commerce », 27 October 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57633, www.concurrences.com

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