Previous article Next article

See version in english Exclusive control : The Minister of Economy grants conditional clearance to an acquisition of exclusive control in the framework of a collective insolvency proceeding (Lamberet/Chéreau)

CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - ACQUISITION - CONTROLE EXCLUSIF - PROCEDURE COLLECTIVE - AUTORISATION SOUS CONDITIONS - ENGAGEMENTS

Contrôle exclusif : Le ministre de l’économie autorise sous conditions l’acquisition du contrôle exclusif dans le cadre d’une procédure collective (Lamberet/Chéreau)

La lettre du 2 septembre 2003 concerne l'acquisition du contrôle exclusif, dans le cadre d''une procédure collective, de la société Chéreau par la société Lamberet, respectivement deuxième et premier opérateur dans le secteur de la fabrication de carrosseries frigorifiques. À noter que, pour prendre en compte le déroulement de la procédure collective, une dérogation au principe de réalisation effective de l''opération après l'accord du ministre, telle que prévue au 2ème alinéa de l''article L. 430-4 du code de commerce, avait été sollicitée et accordée. En l'espèce, deux marchés étaient réellement affectés par l'opération, celui de la conception, fabrication et commercialisation des caisses frigorifiques pour porteurs et celui de la conception, fabrication et commercialisation de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Contrôle exclusif : Le ministre de l’économie autorise sous conditions l’acquisition du contrôle exclusif dans le cadre d’une procédure collective (Lamberet/Chéreau), 2 September 2003, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58108, www.concurrences.com

Visites 13

All reviews