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See version in english Internet access: The Competition Council dismisses a case related to abuse in the sector of Internet access supply (France Télécom)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE - OPERATEUR HISTORIQUE - ACCES A INTERNET - SUBVENTIONS CROISEES - NON-LIEU

Accès à Internet : Le Conseil de la concurrence prononce un non-lieu dans une affaire relative aux abus dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet (France Télécom)

Dans l'affaire qui a donné lieu à la décision n° 04-D-73 du 21 décembre 2004 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet, divers griefs avaient été notifiés à France Télécom, à la suite de la saisine du Conseil par la société T-Online, qui commercialise ses services de fourniture d’accès à Internet sous la marque Club Internet. Plusieurs abus, au regard tant du droit français que du droit communautaire, était reproché à l'opérateur historique en position dominante sur le marché de la boucle locale de téléphonie fixe et sur une partie substantielle du marché commun, mais aussi à sa filiale Wanadoo qui, elle, se trouvait en position dominante sur le marché de

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Alain Ronzano, Accès à Internet : Le Conseil de la concurrence prononce un non-lieu dans une affaire relative aux abus dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet (France Télécom), 21 December 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58680, www.concurrences.com

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