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See version in english Abuse of dominance: The Competition Council condemns several bovine artificial insemination centers for abuse of dominance (UNCEIA)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - CLAUSES D’EXCLUSIVITE - ENTENTE - EFFET SUR LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE

Abus de position dominante : Le Conseil de la concurrence condamne des centres d’insémination artificielle bovine pour abus de position dominante (UNCEIA)

On lira la décision n° 04-D-49 du 28 octobre 2004 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'insémination artificielle bovine, dont l'organisation répond à une mission de service public qui, au-delà de l'amélioration génétique du cheptel et de sa garantie sanitaire, vise à assurer la protection de la santé publique elle-même. Le Conseil y condamne 41 centres d'insémination artificielle, ainsi que l'union de coopératives qui fédère 45 centres agrées sur les 48 recensés, à des sanctions pécuniaires pour avoir mis en oeuvre des pratiques visant à empêcher les éleveurs de bovins de choisir librement, entre leurs vétérinaires et l'agent spécialisé du centre agréé dont ils dépendent, leur prestataire de mise en place de semence d'insémination artificielle bovine. Le montant variable des

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Alain Ronzano, Abus de position dominante : Le Conseil de la concurrence condamne des centres d’insémination artificielle bovine pour abus de position dominante (UNCEIA), 28 October 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57948, www.concurrences.com

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