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See version in english Automobile distribution: The Court of Appeal of Paris approves of the Competition Council’s having sanctioned boycott in the automobile sector (CNPA/SPEA)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - PRATIQUES DE BOYCOTT - PRESCRIPTION

Distribution automobile : La Cour d’appel de Paris approuve le Conseil de la concurrence d’avoir sanctionné des pratiques de boycott dans le secteur automobile (CNPA/SPEA)

On se souvient qu'à la suite de la saisine unique du Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) dénonçant diverses pratiques mises en oeuvre par les constructeurs automobiles, les concessionnaires, leurs groupements et leurs organisations professionnelles dans le secteur de la distribution automobile, le rapporteur général du Conseil avait pris la décision de disjoindre la saisine en trois

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Alain Ronzano, Distribution automobile : La Cour d’appel de Paris approuve le Conseil de la concurrence d’avoir sanctionné des pratiques de boycott dans le secteur automobile (CNPA/SPEA), 29 January 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57456, www.concurrences.com

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