Presses de Sciences Po et Dalloz, Paris, 2004, 205 p.

Les régulations économiques - Légitimité et efficacité, M-A. FRISON-ROCHE (ed.)

Marie-Anne Frison-Roche

L’ouvrage constitue le premier volume d’une nouvelle série intitulée "Droit et économie de la régulation" lancée conjointement par les Editions Dalloz et les Presses de Sciences Po. Il s’agit ainsi de publier les travaux du "Forum de la régulation" que l’Institut d’Etudes Politiques de Paris tient tous les trimestres. Ce forum constitue un espace public informel au sein duquel politiques, universitaires et praticiens peuvent confronter leurs expertises et leurs savoirs. Démarche originale présentée en avant-propos de l’ouvrage par le Directeur de l’IEP de Paris, Richard Descoings, ce forum a vocation à relayer la "Chaire Régulation" créée par l’IEP et confiée à Mme le professeur Marie-Anne Frison-Roche, afin d’assurer la continuité de la réflexion. En associant une fonction académique à un espace public, l’IEP de Paris entend donner davantage de consistance scientifique et opérationnelle à la notion de régulation. Celle-ci est devenue un concept clef pour expliquer le fonctionnement de secteurs entiers de l’économie de marché mondialisée. Mais si nul ne conteste la valeur heuristique de cette notion dès lors qu’il s’agit d’étudier le fonctionnement des marchés de la banque, des assurances, des télécommunications, la définition juridique de la régulation demeure encore incertaine et ses contours fuyants.

Ce n’est donc guère un hasard si le "droit de la régulation" fait l’objet d’une définition par Marie-Anne Frison-Roche dans une présentation générale de la série. C’est dans l’affinité élective qu’entretiennent droit et marché que le droit de la régulation puise sa définition. La régulation constituant l’action publique menée afin d’atteindre des résultats non produits par le marché, le droit de la régulation se distingue du droit de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’Etat. En revanche, on retrouve des mécanismes juridiques au sein même du droit de la concurrence qui relèvent de procédés de régulation parce qu’il s’agit de construire et de maintenir des organisations économiques non spontanées et non pérennes par leur seule force comme c’est le cas avec la théorie des facilités essentielles ou encore dans le contrôle des concentrations. Pour autant, ce n’est pas tant une définition fonctionnelle que matérielle et institutionnelle que l’auteur retient du droit de régulation. C’est à l’objet, "à la chose sur laquelle porte la régulation, à savoir le secteur spécifique ouvert à la concurrence mais non laissé à celle-ci" qu’il faut s’intéresser. La régulation n’est autre qu’"une sorte d’appareillage propre à un secteur intégré dans celui-ci qui entrelace règles générales, décisions particulières, sanctions, règlement des conflits". Le droit de la régulation doit donc être envisagé secteur par secteur. Le risque est cependant fort que l’analyse souffre d’une segmentation. Aussi les travaux du forum permettent-ils de retrouver un cœur commun à toutes ces sortes de régulations, fondement d’une doctrine universitaire globale, que les particularités de chaque secteur ne viendront adapter que dans un second temps. L’existence d’un régulateur indépendant représente dès lors le noyau dur de la régulation, quelque soit le secteur envisagé. C’est pourquoi le critère institutionnel du droit de la régulation semble primer et la figure centrale de l’autorité de régulation s’imposer. En toute logique, l’ouvrage est consacré à la légitimité du régulateur.

Les 24 contributions d’universitaires, d’hommes politiques, de magistrats, d’opérateurs, de régulateurs et de praticiens, (notons qu’une place de choix est accordée à des contributeurs anglosaxons, ouverture bien logique eu égard à la filiation américaine et anglaise de la notion de régulation), forment ainsi une réflexion générale sur la légitimité de la régulation. Si cette question est d’apparence théorique, l’ouvrage évite l’écueil d’une analyse qui serait détachée de la pratique de la régulation. Tout l’intérêt de cet ouvrage réside en effet dans la complémentarité des contributions, mêlant expériences concrètes de professionnels de la régulation et réflexions théoriques de chercheurs. Expert non élu, le régulateur ne peut se targuer d’une légitimité démocratique. Aussi serait-ce dans l’efficacité qu’il doit puiser sa légitimité. L’ouvrage défend la thèse cependant d’une "efficacité contestable supportée grâce à une légitimité intrinsèque". Et "si les nouveaux systèmes de régulation survivent pour l’instant à leur défaillance fréquente d’efficacité, c’est parce qu’ils développement une légitimité qui leur est propre".

La construction de l’ouvrage éclaire la nature de cette légitimité sui generis, les quatre parties étant consacrées successivement à "L’autorité de la régulation", à "L’indépendance du régulateur", à "L’évaluation du régulateur", et aux rapports entre "Régulateurs et juges". Dès lors la légitimité du régulateur se trouve à la croisée de plusieurs chemins. Classiquement, l’ouvrage reprend de la littérature anglosaxonne l’idée de la limitation du pouvoir (théorie du check-balance) par le législateur en amont et par les comptes qu’il doit rendre en aval. Mais à cette dimension procédurale de la légitimité, s’ajoute une dimension fonctionnelle en ce que " le régulateur emprunte à la fois à la figure de l’administrateur le pouvoir de décider pour tous et de structurer un secteur, et à la figure du juge, le pouvoir d’apprécier d’une façon impartiale les situations des opérateurs". Le régulateur n’en est pas pour autant un administrateur-juge à la manière du Conseil d’Etat en ce que cela renvoie à une succession de fonctions pouvant s’entrechoquer. A l’inverse, le régulateur est en permanence et en unité un “administrateur indépendant". Cette indépendance n’en demeure pas moins sous contrôle, qu’il s’agisse d’apprécier l’efficacité de la régulation grâce à l’évaluation ou encore d’éprouver la responsabilité des régulateurs grâce à l’obligation de rendre des comptes.

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Francesco Martucci, Les régulations économiques - Légitimité et efficacité, M-A. FRISON-ROCHE (ed.), December 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 12684, p. 112

Editor Dalloz

Date 24 June 2004

Number of pages 192

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