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See version in english Vertical relations: The French Competition Council authorises a car manufacturer to intervene to grant some of his agents specific commercial aids (Renault)

CHRONIQUE : ENTENTES - RELATIONS VERTICALES - NOTION D’ACCORD

Relations verticales : Le Conseil de la concurrence autorise un constructeur automobile à intervenir en octroyant à certains de ses concessionnaires des aides commerciales spécifiques (Renault)

On retiendra la décision n° 03-D-66 du 23 décembre 2003 relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Renault et le Groupement des Concessionnaires Renault (GCR) dans le secteur de la distribution automobile, au terme de laquelle le Conseil autorise les constructeurs automobiles a intervenir en octroyant à certains de leurs concessionnaires des aides commerciales spécifiques - en l'occurrence les « budgets frontières » accordés par Renault - pour les soutenir face à la concurrence des concessionnaires Renault frontaliers situés à

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Alain Ronzano, Relations verticales : Le Conseil de la concurrence autorise un constructeur automobile à intervenir en octroyant à certains de ses concessionnaires des aides commerciales spécifiques (Renault), 23 December 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 54608, www.concurrences.com

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