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See version in english Modernization: The French Parliament puts online a report about a bill concerning modernization of French competition law

CHRONIQUE : REGULATIONS - RAPPORT - MODERNISATION

Modernisation : L’Assemblée nationale met en ligne un rapport concernant le projet de loi relatif à la modernisation du droit français de la concurrence

Suite au dépôt, le 17 mars dernier, sur le Bureau de l'Assemblée nationale d'un nouveau projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, le député Étienne Blanc a établi, au nom de la Commission des lois, un rapport qui peut être consulté sur le site web de l'Assemblée nationale à

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Alain Ronzano, Modernisation : L’Assemblée nationale met en ligne un rapport concernant le projet de loi relatif à la modernisation du droit français de la concurrence, 8 June 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56369, www.concurrences.com

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