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See version in english Block exemption: The French Competition Council grants the benefit of block exemption to several vertical practices (Cartier)

CHRONIQUE : ENTENTES - RESTRICTIONS VERTICALES - EXEMPTION PAR CATÉGORIE

Exemption par catégorie : Le Conseil de la concurrence accorde le bénéfice de l’exemption par catégories à des pratiques verticales (Cartier)

La décision n° 03-D-60 du 17 décembre 2003 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'horlogerie de luxe, retiendra l'attention en ce qu'il y est fait référence, en dépit du fait que le droit communautaire n'était pas applicable en l'espèce, non seulement au règlement CE n° 2790/99 du 22 décembre 1999 de la Commission européenne concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité CE à des catégories d'accords verticaux, mais aussi à la communication de la Commission portant lignes directrices sur les restrictions verticales

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Alain Ronzano, Exemption par catégorie : Le Conseil de la concurrence accorde le bénéfice de l’exemption par catégories à des pratiques verticales (Cartier), 17 December 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 54615, www.concurrences.com

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