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See version in english Broadcasting rights: The French Competition Council renders an opinion about broadcasting rights of sport programs

CHRONIQUE : ENTENTES - AUDIOVISUEL - CONTRATS - DROITS DE RETRANSMISSION

Droits de retransmission : Le Conseil de la concurrence rend un avis relatif aux droits de retransmission de programmes sportifs

Dans la droite ligne de la politique adoptée par la Commission européenne à propos de vente par l'UEFA des droits de retransmission des matches de la Ligue des champions de football, le Conseil de la concurrence a rendu le 28 mai 2004 au ministre de l'économie un avis favorable sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues

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Alain Ronzano, Droits de retransmission : Le Conseil de la concurrence rend un avis relatif aux droits de retransmission de programmes sportifs, 28 May 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56813, www.concurrences.com

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