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See version in english Abuse of dominant position: The French Competition Council sanctions unilateral practices on the market of supplying and renting waste trolleys to Nantes Hospital (Valorena)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - MARCHE PERTINENT

Abus de position dominante : Le Conseil de la concurrence sanctionne des pratiques unilatérales mises en œuvre sur le marché de la fourniture et de la location de chariots à déchets au CHU de Nantes (Valorena)

On s'attardera sur la très intéressante décision n° 03-D-61 du 17 décembre 2003 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la fourniture et de la location de chariots à déchets au CHU de Nantes. Cette décision vaut notamment pour la délimitation qui y ait faite du marché pertinent, à la fois en terme de produits et surtout en terme géographique. Au terme de

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Alain Ronzano, Abus de position dominante : Le Conseil de la concurrence sanctionne des pratiques unilatérales mises en œuvre sur le marché de la fourniture et de la location de chariots à déchets au CHU de Nantes (Valorena), 17 December 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 54853, www.concurrences.com

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