BIBLIOGRAPHY : MEDJNAH Mourad Préface de Claude Lucas de Leyssac, L’Harmattan, 2013, 890 p.

Les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence, Mourad MEDJNAH, préface de Claude LUCAS DE LEYSSAC

Claude Lucas de Leyssac, Mourad Medjnah

Les ouvrages et les thèses sur le thème de la régulation sont aujourd’hui nombreux. L’ouvrage de Mourad Medjnah, issu des travaux d’une thèse sous la direction du professeur Claude Lucas de Leyssac, à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, explore ce thème sous un angle encore relativement peu abordé en profondeur : les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence. Il s’agit plus précisément d’analyser la nature des relations entre, d’une part, les autorités générales de concurrence (Commission européenne et Autorité de la concurrence en France) et, d’autre part, les autorités sectorielles de régulation qui se sont multipliées ces dernières années dans le cadre de la mise en œuvre des directives de libéralisation de l’Union européenne notamment dans les secteurs dits “de réseaux” (communications, énergie, transports, etc.).

De la relation de conflit…

Les rapports en question sont tout d’abord qualifiés de “contrariés” par l’auteur, dans le cadre de la première partie de l’ouvrage. Cela s’explique d’abord par les “carences” de l’approche sectorielle de la régulation qui conduisent notamment à un positionnement asymétrique des autorités et à une forme de “concurrence” entre ces dernières, du fait de “l’insubstituabilité” partielle de la régulation ex ante et ex post (v. p. 108 et s.) et de la “perméabilité” de leurs champs d’action respectifs (v. p. 117 et s.), et ce, malgré la complémentarité des fonctions et la nécessité de coopérer, même imparfaitement. Dès lors, les conflits semblent inévitables selon l’auteur, qu’ils soient d’ordre processuel (conflits de compétences, de procédures, voire de décisions) ou d’ordre substantiel (conflits d’analyse, d’intérêts et d’objectifs).

Mais la nature contrariée des rapports entre autorités s’expliquerait aussi par l’opposition de deux logiques alternatives : celle de la régulation duale (ou corégulation, impliquant des rapports équilibrés) et celle de la régulation unique, dont les expériences nationales étrangères et les évolutions du cadre réglementaire européen montrent qu’elle gagne du terrain : ainsi des modèles allemand et néerlandais de regroupement des autorités sectorielles existantes au sein de l’autorité générale de concurrence ; et ainsi de la création d’autorités européennes de régulation sectorielle (notamment dans le domaine des communications électroniques et de l’énergie). Mais force est de constater pour l’auteur “qu’aucun modèle ne fait preuve de supériorité par rapport à l’autre” (p. 385).

… à l’intégration ?

Dès lors, dans la mesure où les relations entre autorités sont dynamiques et doivent encore affronter l’épreuve du temps, elles sont encore en mesure d’évoluer dans le sens de la réconciliation. Tel est l’objet de la seconde partie de l’ouvrage. M. Medjnah explique ainsi que le droit communautaire de la concurrence participe de “la recherche d’un équilibre dans les rapports”, à l’instar du réseau européen de la concurrence et des réseaux européens des autorités sectorielles, dont l’émergence s’inscrit aussi dans un contexte d’internationalisation de la coopération entre ces différentes autorités (OCDE, CNUCED, OMC, etc.) et de montée en puissance de la soft law. C’est que les enjeux de la réconciliation sont d’importance : il en va de l’efficacité économique de l’action de ces autorités et d’un renforcement de la sécurité juridique et des droits de la défense. Les développements plaidant pour une “symbiose” entre ces objectifs sont stimulants à cet égard, notamment à propos de l’équilibre à trouver entre la sanction ex post et la résolution ex ante des conflits (v. p. 561 et s.).

Reste à savoir si réconciliation doit rimer avec intégration. L’auteur explore alors deux voies possibles : d’une part, celle de l’intégration institutionnelle “ascendante”, au profit de l’autorité générale de concurrence, en faisant référence aux expériences allemande, belge, britannique et américaine, mais en constatant aussi que l’Autorité française de concurrence se donne les moyens de créer les conditions pour évoluer en ce sens, grâce notamment au renforcement de ses capacités d’intervention issu de la loi de modernisation de l’économie de 2008 ; d’autre part, celle de l’intégration institutionnelle “descendante”, qui place la Commission européenne au cœur du dispositif de contrôle concurrentiel qui comprend désormais aussi les agences européennes spécialisées et les régulateurs sectoriels européens. On remarquera que l’auteur ne prend pas nécessairement parti pour l’un ou l’autre de ces modèles intégratifs. C’est que peut-être pense-t-il que l’avenir ne fera primer ni l’un ni l’autre mais fera émerger une troisième voie : celle de l’autorégulation qui fait peser sur les opérateurs économiques une responsabilité toute particulière et qui, ce faisant, marquerait une évolution significative d’une régulation pour le marché vers une régulation par le marché (v. p. 731 et s.).

On rejoindra donc le préfacier de l’ouvrage lorsqu’il écrit que M. Medjnah a choisi là de traiter un “sujet moderne”.

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Stéphane Rodrigues, Les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence, Mourad MEDJNAH, préface de Claude LUCAS DE LEYSSAC, December 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 57398, p. 221

Publisher L'Harmattan

Date 1 May 2013

Number of pages 892

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