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See version in english Attributability to the parent company of the subsidiary’s infringement : The ECJ confirms in the Spanish raw tobacco case the possibility for the Commission to apply the double entry method for the attributility of the subsidiary infringement to the parent company, provided it is pursued identically for any parent companies concerned (Alliance One International)

ALERTE : PROCÉDURES - CARTEL – IMPUTABILITÉ DU COMPORTEMENT INFRACTIONNEL – MÉTHODE DITE DE LA DOUBLE BASE

Imputabilité à la société mère du comportement infractionnel de la filiale : La Cour de justice de l’Union confirme dans l’affaire du tabac brut espagnol la possibilité pour la Commission de faire application de la méthode dite de la « double base » pour l’imputation à la mère de l’infraction commise par sa filiale à 100 %, pour autant qu’elle soit mise en oeuvre de manière identique pour toutes les sociétés mères concernées (Alliance One International)

CJUE, 26 septembre 2013, arrêt dans l'affaire C‑679/11 (Alliance One International Inc. contre Commission) Le 26 septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu deux arrêts dans les affaires C-668/11 et C-679/11 concernant l'entente dans le secteur du tabac brut espagnol. Elle y rejette les pourvois principaux formés, d'une part, par AOI (anciennement Agroexpansión), entreprise de première transformation de tabac brut sanctionné par la Commission le 20 octobre 2004 pour sa participation à une entente horizontale conclue et mise en œuvre sur le marché espagnol du tabac brut par les transformateurs et Deltafina, le principal acheteur de ce produit sur le marché espagnol, contre l'arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011, Agroexpansion / Commission (T- 38/05), et d'autre part, par sa

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Imputabilité à la société mère du comportement infractionnel de la filiale : La Cour de justice de l’Union confirme dans l’affaire du tabac brut espagnol la possibilité pour la Commission de faire application de la méthode dite de la « double base » pour l’imputation à la mère de l’infraction commise par sa filiale à 100 %, pour autant qu’elle soit mise en oeuvre de manière identique pour toutes les sociétés mères concernées (Alliance One International), 26 September 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 59624, www.concurrences.com

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