Previous article Next article

See version in english Notion of undertaking : The General Court confirms that environment protection agencies can be regarded, for part of their activity, as undertakings within the meaning of competition law (Germany v. Commission)

ALERTE : AIDE D’ÉTAT - NOTION DE RESSOURCES D’ÉTAT - NOTION D’ENTREPRISE

Notion d’entreprise : Le Tribunal de l’Union confirme que les organismes de protection de l’environnement peuvent être considérés, pour une partie de leurs activités, comme des entreprises au sens du droit de la concurrence (Allemagne / Commission)

Par un arrêt rendu le 12 septembre 2013 dans l'affaire T-347/09 (République fédérale d’Allemagne, soutenue par République française, Royaume des Pays-Bas, et par République de Finlande, contre Commission européenne), le Tribunal de l'Union européenne est venu confirmer la conclusion retenue par la Commission dans la décision du 2 juillet 2009 relative à l’aide d’État NN 8/2009 accordée par la République fédérale d’Allemagne et concernant le transfert de zones de protection naturelle à de nouveaux propriétaires et les mesures pour la diversité biologique, conclusion selon laquelle les organismes de protection de l'environnement peuvent être considérées, pour une partie de leurs activités, comme des entreprises au sens du droit de la concurrence. Au cas d'espèce, eu égard aux coûts significatifs engendrés par

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Notion d’entreprise : Le Tribunal de l’Union confirme que les organismes de protection de l’environnement peuvent être considérés, pour une partie de leurs activités, comme des entreprises au sens du droit de la concurrence (Allemagne / Commission), 12 September 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 59584, www.concurrences.com

Visites 32

All reviews